Conditions générales de vente

Advanced Drainage Systems, Inc.

PRIX : Prix pour Advanced Drainage Systems, Inc. Les produits du « vendeur », selon le devis fourni par celui-ci, seront mis à la disposition de l’acheteur pour une période de trente (30) jours à compter de la date du devis, et seront par la suite sujets à changement ou retrait. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires lorsque les quantités changent de plus de dix pour cent (10 %).

PAIEMENT : Sauf accord contraire du vendeur, les factures émises par le vendeur seront payées par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le délai de paiement est essentiel. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par carte de crédit.

FRAIS DE SERVICE ET RECOUVREMENT : Des frais de service d’un pour cent (1 %) par mois (un taux de douze pour cent [12 %] par année) seront exigibles et facturés sur les montants en souffrance. L’acheteur est responsable de payer tous les coûts associés à tout effort de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, selon le permet la loi étatique/provinciale.

INTERDICTION DU DROIT DE COMPENSATION : L’acheteur n’appliquera aucune déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, réduction, ou autre au prix des produits du vendeur ou à tout paiement dû au vendeur. Le vendeur a droit au paiement intégral des biens expédiés.

APPROBATION DU CRÉDIT : Toutes les ventes et expéditions sont soumises en tout temps à l’approbation du crédit par le vendeur.

TAXES : L’acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes associées à la vente, la livraison, l’entreposage, le traitement, l’utilisation ou la consommation de l’un des produits couverts par les présentes.

VARIATIONS PERMISES : Les variations du produit liées aux composants, dimensions, quantités et autres éléments semblables sont permises et ne constituent pas une cause de rejet par l’acheteur si ces variations ne modifient pas le produit au-delà des spécifications applicables ASTM et/ou AASHTO en vigueur au moment de la fabrication.

INSPECTION ET REJET : Toute réclamation par l’acheteur basée sur la livraison de produits de taille, de type ou de quantité incorrects, ou qui ont été endommagés lors de l’expédition, pouvant être vérifiée visuellement, doit être présentée au vendeur ou à son représentant dans les quinze (15) jours suivant la date de réception par l’acheteur de ces produits non conformes ou endommagés. En l’absence d’une telle réclamation dans les quinze (15) jours, la réception par l’acheteur de tout produit livré en vertu des présentes constitue une acceptation non qualifiée et une renonciation par l’acheteur à toute réclamation liée à la taille, le type ou la quantité incorrects, ou liée à des dommages durant l’expédition. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit, que ce soit pour les produits livrés ou pour la non-livraison de produits, et qu’elle soit fondée ou non sur la négligence ou autre délit, ne sera supérieure au prix d’achat des produits à l’égard desquels une telle réclamation est faite.

DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE :
Garantie limitée. Sous réserve des limitations et exclusions énoncées ci-dessous, le vendeur garantit que les produits devant être livrés en vertu des présentes seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication lors d’une utilisation et d’un service normaux. Cette garantie s’applique uniquement à l’acheteur et il n’y a aucun autre bénéficiaire prévu de cette garantie.

Limitations et exclusions de la garantie.
Pour que la garantie soit applicable, les produits doivent être installés conformément à toutes les conditions du site requises par les codes étatiques/provinciaux et locaux, les spécifications et directives applicables du produit ou de l’industrie, et les recommandations d’installation du fabricant, et conformément à toutes les lois applicables. Les dommages aux produits découlant de l’usure normale, de la modification ou de la réparation par toute personne autre que le vendeur, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence, ou découlant de tout autre événement non causé par le vendeur, sont spécifiquement exclus de la garantie.

L’obligation du vendeur en vertu de la présente garantie n’inclura pas les frais de transport ou les coûts d’installation.
Sauf comme indiqué ci-dessus, aucune autre garantie expresse n’est donnée et aucune déclaration de la part du vendeur, ou de la part des représentants ou agents du vendeur, par mot ou par acte, ne constituera une garantie ou ne modifiera, ne variera ou n’étendra autrement la garantie expresse énoncée ci-dessus.

LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE L’ACHETEUR OU D’UN TIERS, y compris quant à la perte de production et de profits, la main-d’œuvre et les matériaux, les frais généraux, ou d’autres pertes ou dépenses engagées par l’acheteur ou un tiers quelconque.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA GARANTIE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS (EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

Réclamations et voies de droit. Toutes les réclamations faites en vertu de la présente garantie seront présentées au vendeur par écrit au siège social du vendeur, 4640 Trueman Boulevard, Hilliard, Ohio 43026, dans les soixante (60) jours suivant la découverte par l’acheteur de défauts dans les produits pour lesquels une telle réclamation est faite. Toute réclamation en vertu de la présente garantie qui n’est pas présentée au Vendeur par écrit dans les soixante (60) jours suivant la découverte sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation inconditionnelle. Le vendeur accepte de remplacer (ou, à sa seule discrétion, de réparer) les produits jugés défectueux par le vendeur et couverts par cette garantie. Des produits de remplacement (ou la réparation des produits, selon le cas) sont la seule voie de droit de l’acheteur en cas de violation de cette garantie. La responsabilité du vendeur exclut spécifiquement le coût du retrait des produits remplacés et/ou de l’installation des produits de remplacement.
Conditions de la garantie en ligne. Les conditions de cette garantie limitée se trouvent également sur : https://www.adspipe.com/legal/statement-of-limited-warranty.

DISPENSE D’EXÉCUTION – FORCE MAJEURE : Le vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard d’exécution, en vertu des présentes conditions générales de vente, résultant en tout ou en partie, ou rendu impossible ou irréalisable, par toute cause indépendante de la volonté du vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, terrorisme, catastrophe naturelle, guerre, incendie, explosion, accident, panne, grève, conditions météorologiques défavorables, le défaut ou le refus de tout transporteur de transporter les matériaux ou retard dans leur transport, l’incapacité d’obtenir, selon des conditions jugées commercialement réalisables par le vendeur, toute matière première ou autre ressource nécessaire (y compris l’énergie), la défaillance de tout support de transport, la vente ou le transfert d’installations de fabrication, embargo, ou tout cas de force majeure, ou action ou demande d’une autorité gouvernementale, le défaut ou le refus d’un transporteur ou d’un entrepreneur, ou toute autre éventualité, tout retard, toute défaillance ou toute cause hors du contrôle du vendeur.

MANUTENTION ET UTILISATION DES PRODUITS : Même si le vendeur offre des directives, des recommandations ou des suggestions pour l’utilisation des produits livrés en vertu des présentes, il incombe exclusivement à l’acheteur de déterminer si les produits répondent à ses besoins spécifiques, et il n’y a aucune déclaration ou garantie sauf dans les cas prévus aux présentes. L’acheteur assume l’entière responsabilité de la conformité à toutes les lois, règles et règlements gouvernementaux régissant, et assume tous les risques et responsabilités découlant du déchargement, de la décharge, de l’entreposage, de la manipulation, de l’installation, et de l’utilisation des produits du vendeur, y compris de leur utilisation dans le cadre ou en lien avec d’autres équipements ou matériaux. L’acheteur s’engage à indemniser le vendeur, ses agents et ses employés pour toute réclamation, responsabilité et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant du non-respect des conditions énoncées aux présentes, ou du non-respect des instructions, avertissements ou recommandations fournis par le vendeur en lien avec tout produit livré en vertu des présentes.

CONFORMITÉ DE L’ACHETEUR AUX LOIS : L’acheteur garantit et déclare qu’il est, et continuera d’être, en conformité avec toutes les lois du gouvernement fédéral, étatique/provincial et local (y compris, sans s’y limiter, [a] toutes les règles, règlements, codes, plans, injonctions, jugements, ordonnance, décrets, et décisions applicables, [b] la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et toutes les autres lois applicables interdisant la corruption ou autres manœuvres frauduleuses, et [c] les lois antitrust, et toutes les autres lois sur la concurrence), et celles des gouvernements étrangers (et tous leurs organismes). L’acheteur accepte d’indemniser le vendeur pour toute perte subie par le vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) en cas de violation par l’acheteur du présent paragraphe.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE : Aucune action découlant des présentes conditions générales de vente ne sera intentée par l’acheteur contre le vendeur plus d’un (1) an après l’accumulation de la cause d’action à cet égard.

CHOIX DE LOI; LIEU : Les présentes conditions générales de vente et les transactions envisagées par les présentes sont régies à tous égards par les lois de l’État de l’Ohio, sans référence à ses principes de choix de droit. Les parties consentent à la compétence exclusive et au lieu des tribunaux fédéraux, ou étatiques/provinciaux, de la juridiction compétente située dans la ville de Columbus, Franklin County, Ohio, États-Unis pour toutes les fins liées aux présentes conditions générales de vente.

RETOURS; FRAIS DE RETOUR : Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour de tout produit retourné par l’acheteur en vertu des présentes Conditions générales de vente. Tous les produits retournés doivent être en état de revente, non endommagés et dans des emballages et/ou des rouleaux d’inventaire standard (aucun rouleau, pièce, etc. partiels ne sera accepté pour un crédit). Les produits acceptés pour le retour par le vendeur sont assujettis à des frais de retour, y compris tous les frais de transport/d’expédition applicables, en fonction du prix en vigueur au moment de la vente originale. Les articles en commande spéciale ne peuvent pas être retournés.

AUCUNE AUTRE CONDITION : AUCUNE CONDITION SUR LES FORMULAIRES IMPRIMÉS DE L’ACHETEUR OU TOUT AUTRE DOCUMENT DE L’ACHETEUR NE S’APPLIQUERA. L’ACCEPTATION DE TOUTE MARCHANDISE EXPÉDIÉE CONFIRMERA L’ASSENTIMENT DE L’ACHETEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXCLUSIVEMENT, ET SANS MODIFICATION. L’ACHETEUR ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRÉSENTES, DONT AUCUNE NE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PAR L’ACHETEUR. L’ACCEPTATION DE TOUT ENVOI PAR L’ACHETEUR CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, NONOBSTANT TOUT ACTE DU VENDEUR, Y COMPRIS L’EXPÉDITION OU L’ACCEPTATION DES PAIEMENTS, ET NONOBSTANT TOUTE CONDITION GÉNÉRALE CONTENUE DANS TOUT ACCUSÉ DE RÉCEPTION OU AUTRE DOCUMENT DE L’ACHETEUR.