Politique de confidentialité générale pour les visiteurs du site Web et les contacts commerciaux

1. Introduction

Advanced Drainage Systems, Inc., ainsi que ses filiales, ses associés et ses sociétés affiliées (« ADS », « Société », « nous », « notre » ou « nos ») sont des fabricants de produits de gestion et de drainage de classe mondiale que nous vendons à des entreprises clientes. À ce titre, nous ne traitons que des types limités de renseignements personnels, de données personnelles ou de renseignements personnels identifiables (collectivement, les « RP » ou les « Renseignements personnels ») au sujet du personnel de nos clients et des visiteurs de nos Services administratifs (définis ci-dessous). L’objectif de la présente Politique de confidentialité (« Politique ») est de vous informer des types de RP que nous pouvons recueillir et traiter lorsque vous visitez notre site Web (le « Site Web ») ou lorsque vous faites affaire avec nous. Veuillez noter que certains des RP mentionnés dans la présente politique peuvent ne pas être recueillis à votre sujet ou utilisés aux fins énoncées ci-dessous.

La présente Politique s’applique aux RP recueillis par l’intermédiaire de notre site Web, de nos applications et de nos courriels. Elle s’applique également aux Renseignements personnels que nous pouvons autrement recueillir : (i) lorsque vous achetez nos produits; (ii) lorsque vous interagissez avec nous par des moyens autres que le Site Web, par exemple, en personne ou par téléphone; (iii) auprès de nos distributeurs, fournisseurs, vendeurs et autres partenaires commerciaux (collectivement, les « Partenaires commerciaux »); et (iv) de votre entreprise ou de votre employeur (c.-à-d., le « Client » d’ADS). Nous vous encourageons à lire la présente Politique en entier avant d’utiliser le Site Web ou tout autre Service qui affiche un lien vers la présente Politique, ouvre nos courriels ou nous soumet des Renseignements personnels (collectivement, les « Service(s) administratifs »). Pour certains Services administratifs, il peut y avoir des avis supplémentaires sur les pratiques et les choix en matière d’information. Veuillez lire ces divulgations de confidentialité supplémentaires pour comprendre comment elles s’appliquent à vous. Nous pouvons créer des données anonymisées ou agrégées à partir de RP (« non-RP ») et la présente Politique ne régit pas les non-RP, quelles données nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer sans limitation, sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Nos Services administratifs sont exploités aux États-Unis et en les visitant, vous acceptez la collecte associée de vos RP aux États-Unis et son traitement aux États-Unis et ailleurs. En visitant ou en utilisant autrement notre Service administratif, vous reconnaissez avoir lu la présente Politique et nos  Conditions.

La présente Politique ne s’applique pas à nos candidats à un emploi, à nos employés actuels ou anciens, ou à nos entrepreneurs indépendants (« Personnel »), cependant, le personnel de la Californie peut obtenir un avis de confidentialité distinct qui s’applique à eux en communiquant avec notre service des ressources humaines au caprivacypolicygroup@adspipe.com.

Droit à la vie privée de la Californie et du Nevada : Les résidents de la Californie et du Nevada ont certains droits à la vie privée détaillés dans les dispositions de l’article 11 (intitulé « Avis de confidentialité de l’État ») ci-dessous. En cas de conflit entre les dispositions de l’article 11 et les dispositions du reste de la présente Politique, les dispositions de l’article 11 prévaudront.

2. Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Nous recueillons des RP auprès de vous lorsque vous naviguez ou vous inscrivez sur notre site Web, passez une commande par l’entremise de  ceformulaire en ligne, téléchargez et inscrivez-vous sur nos applications mobiles (p. ex., « Guides d’installation ADS », « Ressource de drainage agricole ADS » et « ADS SiteAssist by StormTech »), saisissez vos RP par l’entremise de la page « Contactez-nous » de notre site Web ou demandez une séance de dîner-causerie. Nous recueillons également certains renseignements sur votre session lorsque vous visitez notre site Web, y compris l’adresse de protocole Internet (IP), le type de navigateur, le fournisseur de services Internet, les pages de renvoi/sortie, le système d’exploitation, l’horodatage et les données du parcours de navigation. Nous utilisons également des témoins comme décrit à la section 5 ci-dessous.

Lorsque vous vous inscrivez ou demandez à être contacté par l’entremise de nos Services administratifs, on pourrait vous demander de saisir votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale et/ou votre numéro de téléphone.

Nous pouvons également recueillir des RP (p. ex., nom, titre, coordonnées, etc.) lorsque nous interagissons avec vous dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de nos contrats si vous êtes un employé d’un client ADS ou de l’un de nos fournisseurs.

3. Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

Nous pouvons recueillir et traiter vos RP recueillis par l’intermédiaire de nos Services administratifs aux fins suivantes :

IP du visiteur des services administratifs :

• Pour personnaliser votre expérience (vos renseignements nous aident à mieux répondre à vos demandes individuelles).
• Pour améliorer notre site Web et nos applications (nous nous efforçons continuellement d’améliorer nos services administratifs en fonction des renseignements et des commentaires que nous recevons de votre part);
• Améliorer le service à la clientèle (vos renseignements nous aident à répondre plus efficacement aux demandes de vos clients et à répondre à vos besoins);
• Pour traiter les transactions.
• Pour administrer un concours, une promotion, un sondage ou toute autre fonction du site Web;
• Pour commercialiser nos produits;
• Pour envoyer des courriels périodiques (l’adresse courriel que vous fournissez peut être utilisée pour vous envoyer des renseignements, répondre à des demandes d’information ou à d’autres demandes ou questions).
• À d’autres fins dans le cadre de nos activités, compatibles avec la présente politique ou la loi applicable.

RP de contacts commerciaux :

• Communiquer avec vous pendant les négociations contractuelles ou pour obtenir du soutien après la signature du contrat;
• Pour vous faire la promotion, y compris pour vous informer de produits supplémentaires ou nouveaux qui pourraient intéresser votre entreprise; et
• À d’autres fins dans le cadre de nos activités, compatibles avec la présente politique ou la loi applicable.

4. Comment protégeons-nous vos RP?

ADS maintient des mesures de protection raisonnables pour protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos renseignements personnels. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité pour aider à protéger vos renseignements personnels contre la divulgation, l’utilisation abusive ou la modification non autorisée, comme c’est le cas avec tous les réseaux informatiques liés à Internet, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements fournis sur Internet et ne serons pas responsables des violations de la sécurité hors de notre contrôle raisonnable.

5. Certains renseignements sont-ils recueillis automatiquement?

ADS, ses fournisseurs de services et/ou ses entreprises numériques tierces (définies ci-dessous à l’article 11.b.iii) peuvent également recueillir automatiquement certains renseignements vous concernant lorsque vous accédez aux services administratifs ou les utilisez, notamment :

• Renseignements sur l’appareil et le navigateur : Nous pouvons recueillir des renseignements techniques sur votre appareil, comme le type d’appareil, le type de navigateur, l’adresse IP, le système d’exploitation et l’identifiant de l’appareil. ADS recueille automatiquement ces renseignements à partir de votre appareil et de votre navigateur Web au moyen de témoins et de technologies similaires.
• Renseignements sur la façon dont vous interagissez avec nous : Nous pouvons recueillir des données techniques sur votre utilisation des Services administratifs et sur la façon dont vous interagissez avec nos publicités et promotions numériques, comme le contenu consulté ou téléchargé, les fonctionnalités utilisées, les liens cliqués, les courriels promotionnels de la Société ouverts et les dates et heures des interactions. La Société recueille ces renseignements à l’aide de témoins et de technologies similaires.
• Renseignements sur l’emplacement : L’entreprise peut recueillir des renseignements sur l’emplacement, y compris des renseignements précis sur l’emplacement en temps réel à partir de votre appareil et des renseignements imprécis sur l’emplacement provenant, par exemple, de votre adresse IP ou de votre code postal.
• Journaux du serveur Web : En conjonction avec l’obtention de renseignements par l’intermédiaire de témoins (comme décrit ci-dessous), nos serveurs Web peuvent enregistrer des détails concernant votre appareil, votre système d’exploitation ou des renseignements sur votre utilisation de nos Services administratifs.

Lorsque vous visitez nos Services administratifs, nous et des tiers pouvons recueillir des renseignements sur votre utilisation ou votre appareil par des moyens automatisés ou en utilisant des technologies de suivi telles que des témoins, des journaux de serveur Web et des balises Web (« Technologies de suivi »). Certaines des Technologies de suivi que nous ou des tiers pouvons utiliser pour recueillir automatiquement des renseignements comprennent :

• Témoins : Les témoins sont de petits fichiers texte que les sites Web envoient à votre ordinateur ou à tout autre appareil connecté à Internet pour identifier de manière unique votre navigateur ou pour stocker des informations ou des paramètres sur votre navigateur. Nous pouvons utiliser des témoins qui sont gérés par ADS ou par des tiers aux fins prévues dans la présente Politique, y compris pour la gestion de session, l’authentification, le stockage des préférences de l’utilisateur, la performance et la personnalisation des systèmes, l’analyse, la publicité (y compris le marketing des sociétés affiliées), la gestion de contenu, la recherche et l’intégration des médias sociaux.
• Pixel et balises Web : Nous pouvons placer des balises sur notre site Web ou dans des courriels appelés « balises Web » ou « pixels ». Il s’agit d’instructions informatiques qui lient les pages Web à des serveurs Web particuliers et à leurs témoins. Les balises Web et les pixels espions peuvent être utilisés pour suivre les pages que vous consultez, les liens sur lesquels vous cliquez ou tout autre comportement en ligne. Ces outils ont un certain nombre d’utilisations, comme mesurer l’efficacité de nos campagnes par courriel et de nos publicités en ligne (sur notre site Web et sur des sites Web tiers).
• Technologies de reconnaissance d’appareil : Technologies, y compris l’application de probabilité statistique aux ensembles de données, ainsi que la liaison d’un identifiant unique commun à différentes utilisations d’appareil (p. ex., identifiant Facebook), qui tentent de reconnaître ou de faire des suppositions sur les utilisateurs et les appareils (p. ex., qu’un utilisateur de plusieurs appareils est le même utilisateur ou le même ménage) (« Données croisées d’appareil »).
• Surveillance de l’appareil et de l’activité et relecture de la session : Technologies qui surveillent, et peut enregistrer, certaines de vos interactions avec le Service administratif, et/ou recueillir et analyser des renseignements à partir de votre appareil, comme, sans limitation, votre système d’exploitation, modules d’extension, polices de caractères du système, et d’autres données, à des fins telles que l’identification, sécurité, prévention de la fraude, dépannage, suivre ou améliorer les Services administratifs et personnaliser ou optimiser votre expérience des Services administratifs. Cela peut également inclure des technologies qui surveillent et enregistrent les séances d’utilisation pour nous aider à mieux comprendre, suivre et améliorer l’utilisation de nos services administratifs.

Ces Technologies de suivi peuvent permettre la collecte de renseignements tels que les données démographiques, le type de navigateur, l’adresse MAC et d’autres renseignements sur l’appareil, le type et les paramètres du système d’exploitation, le domaine, l’adresse de la page Web qui vous a lié à notre site Web, l’adresse IP, les pages visitées, si vous nous avez déjà visités ou si vous êtes nouveau sur le site Web, les activités menées sur la page (comme les recherches) et le jour et l’heure de votre visite.

Nous et/ou des tiers pouvons utiliser les Technologies de suivi associées à nos Services administratifs pour recueillir des RP à votre sujet et au sujet de vos interactions avec les médias sociaux et d’autres sites Web et services en ligne de tiers au fil du temps, que nous pouvons fusionner ou améliorer avec d’autres renseignements que nous recueillons à votre sujet aux fins décrites ci-dessus dans la présente Politique. De plus, nous pouvons compléter les RP que nous recueillons par l’intermédiaire de nos Services administratifs avec d’autres renseignements, y compris des données hors ligne de tiers, à des fins de marketing et d’autres fins, auquel cas nous traiterons les données combinées comme des RP en vertu de la présente Politique.

6. Choix : Options de suivi et de communication

a. Technologies de suivi en général

Les témoins réguliers peuvent généralement être désactivés ou supprimés par les outils disponibles dans le cadre de la plupart des navigateurs commerciaux, et dans certains cas bloqués à l’avenir en sélectionnant certains paramètres. Les navigateurs offrent différentes fonctionnalités et options, vous devrez peut-être les configurer séparément. De plus, les outils des navigateurs peuvent ne pas être efficaces en ce qui concerne certaines technologies de suivi. Veuillez noter que si vous désactivez ou supprimez ces technologies, certaines parties des Services administratifs peuvent ne pas fonctionner et que lorsque vous revisitez les Services administratifs, votre capacité à limiter les Technologies de suivi basées sur le navigateur est soumise aux paramètres et limitations de votre navigateur.

Les paramètres de votre navigateur peuvent vous permettre de transmettre automatiquement un signal « Ne pas suivre » aux sites Web que vous visitez. Comme de nombreux sites Web en ligne, nous ne modifions pas actuellement nos pratiques lorsque nous recevons un signal « Ne pas suivre » du navigateur d’un visiteur. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont nous traitons les signaux du contrôle mondial de la confidentialité (définis ci-dessous à la section 11.b.iii) et les signaux de préférence en ligne en matière de confidentialité, consultez l’Avis de confidentialité de l’État.

b. Technologies d’analyse et de suivi de la publicité

Vous pouvez choisir de recevoir ou non de la publicité ciblée par centres d’intérêt en soumettant votre refus. Certains annonceurs et fournisseurs de services qui fournissent des services liés à la publicité pour nous et pour des tiers peuvent participer au programme d’autoréglementation de la Digital Advertising Alliance (« DAA ») pour la publicité comportementale en ligne. Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez exercer certains choix concernant la publicité ciblée par centres d’intérêt, y compris l’utilisation des données inter-appareils pour diffuser des publicités, visiter  http://www.aboutads.info/choices/et  http://www.aboutads.info/appchoices pour obtenir des renseignements sur le programme de retrait de la DAA spécifiquement pour les applications mobiles (y compris l’utilisation d’un emplacement précis pour les publicités de tiers). Certaines de ces entreprises peuvent également être membres de la Network Advertising Initiative (« NAI »). Pour en savoir plus sur la NAI et vos options de retrait pour leurs membres, consultez http://www.networkadvertising.org/choices/. Veuillez noter que, même si vous êtes en mesure de refuser certains types de publicité ciblée par centres d’intérêt, vous pouvez continuer à recevoir d’autres types de publicités. L’exclusion signifie uniquement que les membres sélectionnés ne doivent plus vous fournir certaines publicités basées sur les intérêts, mais ne signifie pas que vous ne recevrez plus de contenu ou de publicités ciblés (p. ex., d’autres réseaux publicitaires). De plus, si vos navigateurs sont configurés pour rejeter les témoins lorsque vous visitez ces pages Web de retrait, ou si vous effacez vos témoins par la suite, utilisez un appareil ou un navigateur Web différent, ou utilisez une méthode d’accès non basée sur un navigateur (p. ex., une application mobile), votre retrait basé sur un navigateur NAI/DAA pourrait ne pas être efficace ou pourrait ne plus être efficace. Nous appuyons les  Principes d’autoréglementation de l’industrie de la publicité comportementale en ligne  et nous nous attendons à ce que les réseaux publicitaires que nous engageons directement pour vous servir de la publicité ciblée par centres d’intérêt le fassent également, bien que nous ne puissions pas garantir leur conformité.

Nous pouvons également utiliser Microsoft Advertising Services et/ou Google Ad Services. Vous pouvez faire des choix concernant l’utilisation des témoins de Google Analytics en allant sur  https://tools.google.com/dlpage/gaoptout ou en téléchargeant le module complémentaire de navigateur de désabonnement de Google Analytics. Pour en savoir plus sur les données que Google recueille et sur la façon dont vos données sont utilisées par elle et pour vous désabonner de certaines publicités basées sur les intérêts de navigateur Google, veuillez visiter https://myadcenter.google.com. Nous pouvons également utiliser les services de publicité de Microsoft. Pour en savoir plus sur les données que Microsoft recueille et sur la façon dont vos données sont utilisées par elle et pour vous désabonner de certaines publicités basées sur les intérêts du navigateur Microsoft, veuillez  visiterici.

Nous ne sommes pas responsables de l’efficacité ou de la conformité des options ou des programmes de retrait de tiers ou de l’exactitude de leurs déclarations concernant leurs programmes.

c. Communications

Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications promotionnelles de notre part à tout moment en suivant les instructions fournies dans les courriels pour cliquer sur le lien de désabonnement. Veuillez noter que votre refus est limité à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone utilisé et n’affectera pas les abonnements subséquents. Si vous ne vous désabonnez que de certaines communications, d’autres communications par abonnement peuvent se poursuivre. Même si vous refusez de recevoir des communications promotionnelles, nous pouvons, sous réserve de la loi applicable, continuer à vous envoyer des communications non promotionnelles, comme celles concernant votre compte, vos transactions, votre service ou nos relations commerciales continues.

7. Divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous pouvons divulguer des Renseignements personnels vous concernant à toute fin non incompatible avec nos déclarations en vertu de la présente Politique, ou des déclarations que nous faisons autrement par écrit au point de collecte, et non interdites par la loi applicable. Nous divulguons les RP aux fournisseurs de services que nous avons retenus pour exécuter certains services et certaines fonctions en notre nom dans le cadre de leur prestation de services pour nous.

Nous ne vendons ni ne partageons vos renseignements personnels (y compris vos numéros de téléphone) avec des tiers à des fins de marketing propres à ces tiers pour une contrepartie monétaire.

D’autres cas où nous pouvons divulguer des RP à des tiers comprennent :

• À nos agents, fournisseurs, consultants et autres fournisseurs de services dans le cadre de leur travail en notre nom, y compris en aidant à la prestation de nos services administratifs. Ces parties peuvent fournir des services, y compris l’authentification, la facturation et le recouvrement, le traitement des paiements, le soutien à la clientèle ou le stockage de données.
• Lorsque nous croyons raisonnablement qu’une telle divulgation est requise par la loi ou en vertu d’une procédure judiciaire, ou est nécessaire en lien avec un litige réel ou menacé ou pour protéger ADS ou des tiers.
• Nous pouvons divulguer vos Renseignements personnels à des tiers dans le cadre de la vente, de l’achat, de la fusion, de la réorganisation, de la liquidation ou de la dissolution de la Société, ou dans des circonstances similaires.
• Aux fins énoncées à l’article 3 ci-dessus.

8. Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous conserverons les RP qui sont assujettis à la présente Politique aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel vous les avez fournis, ou dans la mesure nécessaire pour qu’ADS protège ses droits, ou comme l’exigent les lois applicables.

9. Collecte de RP auprès des enfants

Nos services administratifs sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus et ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans, ni commercialisés à ceux-ci. ADS ne recueille pas sciemment de renseignements, y compris des RP, auprès d’enfants de moins de 18 ans par l’entremise de ses services administratifs. Si vous croyez que nous avons recueilli par inadvertance des RP auprès d’un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter à l’adresse courriel ci-dessous, et nous prendrons des mesures immédiates pour supprimer ou traiter les données comme l’exige la loi applicable. Les résidents de la Californie âgés de moins de 16 ans ont des droits supplémentaires, comme indiqué dans la section Ne pas vendre/Partager de notre Avis de confidentialité de l’État ci-dessous.

10. Avis de confidentialité de la loi de l’État

Le présent article constitue un avis (« Avis ») applicable aux « Consommateurs » tel que défini en vertu de la California Consumer Privacy Act, y compris tel que modifié par la California Privacy Rights Act (collectivement, la « CCPA »), le chapitre 603A des Lois révisées du Nevada, et toutes les lois mettant en œuvre, complétant ou modifiant ce qui précède, y compris les règlements promulgués en vertu de celles-ci (collectivement, les « Lois sur la protection de la vie privée CA/NV »).

Le présent Avis est conçu pour respecter nos obligations en vertu des lois sur la protection de la vie privée de CA/NV et complète la présente Politique et toute autre politique de confidentialité d’ADS. En cas de conflit entre toute autre politique, tout autre avis ou toute autre déclaration d’ADS et le présent Avis, le présent Avis prévaudra sur les Consommateurs, sauf indication contraire.

Applicabilité :

• L’article 11(a) du présent Avis fournit un avis sur nos pratiques en matière de données, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation et la vente des Renseignements personnels des Consommateurs.
• Les articles 11(b)-(d) du présent Avis fournissent des renseignements concernant les droits des consommateurs et la façon de les exercer.
• L’article 11(e) du présent Avis fournit des renseignements supplémentaires pour les résidents de la Californie.

Pour les résidents de la Californie, le terme « Consommateur » ne se limite pas aux personnes concernées agissant en tant qu’individus concernant les biens et services ménagers et comprend les individus agissant dans un contexte interentreprises.

La description de nos pratiques en matière de données dans le présent Avis couvre les douze (12) mois précédant la date d’entrée en vigueur et sera mise à jour au moins une fois par an. Nos pratiques en matière de données peuvent différer d’une mise à jour à l’autre. Toutefois, si elles diffèrent sensiblement du présent Avis, nous fournirons un avis préalable à la collecte supplémentaire des pratiques actuelles, qui peut inclure des références à d’autres politiques, avis ou déclarations de confidentialité. Sinon, le présent Avis constitue notre avis au moment du recouvrement.

Nous pouvons recueillir vos RP directement auprès de vous, par exemple lorsque vous naviguez ou vous inscrivez sur notre site Web ou une application, passez une commande par l’intermédiaire de  ceformulaire en ligne, téléchargez et inscrivez-vous pour créer un compte sur nos applications mobiles, saisissez vos RP par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous » sur notre site Web ou demandez une séance de dîner-causerie. Nous pouvons également recueillir vos RP auprès de nos sociétés affiliées, de nos fournisseurs de services ou d’autres entreprises ou personnes.

En général, nous traitons vos RP pour effectuer des transactions avec vous ou votre employeur et autrement liées à l’exploitation de notre entreprise, y compris pour un ou plusieurs des « objectifs commerciaux » suivants : fournir des services; gérer les interactions et les transactions; sécurité; débogage; publicité et marketing; assurance de la qualité; traiter les interactions et les transactions; et recherche et développement. Nous pouvons également utiliser les RP à d’autres fins commerciales dans un contexte qui n’est pas une « vente » ou un « partage » en vertu des lois sur la protection de la vie privée du Canada et du Nevada, comme la divulguer à nos fournisseurs de services, Entrepreneurs, ou des processeurs qui fournissent des services pour nous (« Fournisseurs »), au consommateur ou à d’autres parties à la demande du consommateur ou par l’entremise de l’action du consommateur; à des fins supplémentaires expliquées au moment de la collecte (comme dans une politique ou un avis de confidentialité supplémentaire); comme l’exige ou le permet la loi applicable; au gouvernement ou à des parties privées pour se conformer à la loi ou à un processus judiciaire ou pour protéger ou faire respecter les droits ou obligations juridiques ou prévenir les préjudices; et aux cessionnaires dans le cadre d’une acquisition, fusion, vente d’actifs, ou toute autre transaction où une autre partie prend le contrôle de la totalité ou d’une partie de nos activités (« Transaction d’entreprise ») (collectivement, « Objectifs commerciaux supplémentaires »). Sous réserve des restrictions et des obligations en vertu des lois sur la protection de la vie privée CA/NV, nos fournisseurs peuvent également utiliser vos RP à des fins commerciales et à des fins commerciales supplémentaires et peuvent engager leurs propres fournisseurs pour leur permettre d’exécuter des services pour nous.

Nous pouvons également utiliser et divulguer vos RP en vertu du présent Avis, qui peut être considéré comme une « vente » ou un « partage » en vertu des lois applicables en matière de confidentialité CA/NV, comme lorsque des entreprises numériques tierces (définies ci-dessous) recueillent vos RP par l’intermédiaire de témoins tiers et lorsque nous traitons les RP à certaines fins publicitaires. De plus, nous pouvons mettre vos RP à la disposition de tiers pour leur propre utilisation.

Nous fournissons plus de détails sur nos pratiques en matière de données dans le tableau qui suit.

a. Collecte, divulgation et conservation des RP – Par catégorie de RP

Nous pouvons recueillir, divulguer et conserver les RP comme suit :

b. Vos droits de consommation et comment les exercer

Comme décrit plus en détail ci-dessous, sous réserve de satisfaire aux exigences d’une demande vérifiable du consommateur (définie ci-dessous), ADS fournit aux résidents de la Californie et du Nevada les droits à la vie privée décrits dans cette section. Pour soumettre une demande d’exercice de vos droits en matière de protection de la vie privée des consommateurs, ou pour soumettre une demande en tant qu’agent autorisé, remplissez notre  Formulaire de demande de droits des consommateurs ou appelez-nous au 1-888-652-0930. Veuillez noter que nous n’acceptons ni ne traitons les demandes par d’autres moyens (p. ex., par télécopieur, clavardage, médias sociaux, etc.). Les droits des consommateurs que nous accommodons sont les suivants :

i. Droit de limiter le traitement des RP sensibles (Californie)

Nous ne traitons les RP sensibles qu’à des fins exemptées du choix du consommateur en vertu des lois sur la protection de la vie privée CA/NV, par exemple, pour fournir les services ou les biens que vous avez demandés, pour détecter et corriger les incidents de sécurité ou pour nous conformer aux lois fédérales, étatiques et locales.

ii. Droit de savoir/d’accès (Californie)

Droit de savoir (catégories). Les résidents de la Californie ont le droit de soumettre une demande pour l’un des éléments suivants pour la période de 12 mois précédant la date de la demande :

• Les catégories de RP que nous avons recueillies à votre sujet.
• Les catégories de sources à partir desquelles nous avons recueilli vos RP.
• Les objectifs commerciaux ou commerciaux pour la collecte, la vente ou le partage de vos RP.
• Les catégories de tiers à qui nous avons divulgué vos RP.
• Une liste des catégories de RP divulguées à des fins commerciales et, pour chacune, les catégories de destinataires, ou qu’aucune divulgation n’a eu lieu.
• Une liste des catégories de RP vendus ou partagés à votre sujet et, pour chacune, les catégories de destinataires, ou qu’aucune vente ou action n’a eu lieu.

Droit de savoir (pièces spécifiques). Vous pouvez demander de confirmer si nous traitons vos RP et, si c’est le cas, d’obtenir une copie transportable, sous réserve des limites de demande applicables, de vos RP que nous avons recueillis et conservons. Pour vos PI spécifiques, comme l’exige la loi californienne, nous appliquerons des normes de vérification renforcées comme décrit ci-dessous. Nous n’avons aucune obligation de réidentifier les renseignements ou de conserver les RP plus longtemps que nécessaire ou que la loi applicable ne l’exige pour nous conformer aux demandes d’accès.

iii. Ne pas vendre/Partager

La Californie a choisi de ne pas « vendre » et « partager » pour la publicité comportementale multicontexte (utilisation des RP de différentes entreprises ou de différents services pour cibler les publicités). Les résidents du Nevada ont un droit plus restreint de refuser la vente de certains RP recueillis par l’intermédiaire d’un service en ligne. Nous pouvons Vendre ou Partager vos RP et, comme ces conditions s’appliquent en vertu des lois sur la protection de la vie privée de CA/NV (p. ex., l’utilisation pour la publicité ciblée). Cependant, nous offrons aux consommateurs américains un choix de refus de vente/partage.

Les entreprises numériques tierces (« entreprises numériques tierces ») peuvent associer des témoins et d’autres technologies de suivi qui recueillent des RP à votre sujet sur nos services administratifs, ou autrement recueillir et traiter des RP que nous mettons à votre disposition, y compris les renseignements sur les activités numériques. Nous comprenons que donner accès aux RP sur nos Services administratifs, ou autrement, aux entreprises numériques tierces pourraient être considérées comme une vente et/ou un partage en vertu de certaines lois d’État et, par conséquent, nous traiterons ces RP (p. ex., identifiant de témoin, Adresse IP, et d’autres identifiants en ligne, et des renseignements sur Internet ou d’autres activités électroniques) recueillis par des entreprises numériques tierces, lorsqu’il ne s’agit pas uniquement d’agir à titre de fournisseur de services (ou d’entrepreneur ou de processeur), en tant que vente ou partage et sous réserve d’une demande de refus de vente ou de partage. Nous ne vendrons pas vos RP, ne partagerons pas vos RP pour la publicité comportementale multicontexte ou ne traiterons pas vos RP pour la publicité ciblée si vous faites une demande de refus de ne pas vendre/partager.

Signaux de refus de préférence (également appelés « contrôle mondial de la confidentialité » ou GPC) : Certaines lois sur la confidentialité CA/NV exigent que les entreprises traitent les signaux de refus de préférence, qui sont appelés « signaux de refus de préférence » (« OPS »), qui sont des signaux envoyés par une plateforme, une technologie ou un mécanisme, activés par des personnes sur leurs appareils ou navigateurs, qui communiquent le choix de la personne de refuser la vente ou le partage de renseignements personnels. Pour utiliser un OOPS/GPC, vous pouvez télécharger un navigateur Internet ou un plugiciel à utiliser sur votre navigateur Internet actuel et suivre les paramètres pour activer l'OOPS/GPC. Nous avons configuré les paramètres de notre plateforme de gestion des consentements pour recevoir et traiter les signaux GPC sur nos sites Web avec des témoins et d’autres technologies de suivi provenant d’entreprises numériques tierces. Nous traitons OOPS/GPC en ce qui concerne les ventes et le partage qui peuvent se produire dans le cadre de la collecte de renseignements personnels sur les témoins en suivant les technologies en ligne par les entreprises numériques tierces, dont il est question ci-dessus, et nous les appliquons au navigateur spécifique sur lequel vous activez OOPS/GPC. À l’heure actuelle, nous ne traitons pas, en raison de limitations techniques, OOPS/GPC pour les refus de vente et de partage dans d’autres contextes (p. ex., les renseignements personnels non liés aux témoins). Nous ne : (1) facturons pas de frais pour l’utilisation de notre service si vous avez activé OOPS/GPC; (2) changeons votre expérience avec tout produit ou service si vous utilisez OOPS/GPC; ou (3) affichons une notification, une fenêtre contextuelle, un texte, un graphique, une animation, un son, une vidéo ou tout autre élément interstitiel en réponse à OOPS/GPC.

Désinscription aux RP non liés aux témoins : Vous pouvez vous désinscrire de la vente/partage de vos RP non liés aux témoins (p. ex., utilisation de votre adresse courriel pour de la publicité ciblée), en remplissant notre  Formulaire de demande de droits des consommateurs ou en nous appelant au 1-888-652-0930. N’oubliez pas de répondre aux demandes de suivi que nous faisons. 

Désinscription aux RP de témoins : Si vous souhaitez vous désabonner de la vente/partage des RP par l’intermédiaire de Technologies de suivi à des entreprises numériques tierces, vous devez communiquer avec nous par le lien Gérer mes préférences en matière de témoins situé dans le pied de page. C’est parce que nous devons utiliser différentes technologies pour appliquer votre option de retrait des RP des témoins et aux RP non témoins. Notre outil de gestion des témoins vous permet d’exercer une telle demande de retrait et d’activer certaines préférences en matière de témoins sur votre appareil. Vous devez exercer vos préférences sur chacun de nos sites Web que vous visitez, à partir de chaque navigateur que vous utilisez et sur chaque appareil que vous utilisez. Étant donné que la désinscription de votre navigateur est désignée par un témoin, si vous effacez ou bloquez les témoins, vos préférences ne seront plus en vigueur et vous devrez les réactiver par l’intermédiaire de notre outil de gestion des témoins. Veuillez noter que si vous utilisez un logiciel de blocage des publicités, notre bannière de témoins peut ne pas apparaître lorsque vous visitez nos services et vous devrez peut-être utiliser le lien ci-dessus pour accéder à l’outil.

Nous ne vendons ni ne partageons sciemment les RP des consommateurs de moins de 16 ans, à moins que nous ne receviez une autorisation affirmative (« acceptation ») du consommateur âgé de 13 à 16 ans, ou du parent ou tuteur d’un consommateur âgé de moins de 13 ans. Si vous pensez que nous avons recueilli sans le savoir des RP d’un consommateur âgé de moins de 16 ans, veuillez communiquer avec nous comme décrit à la section 15.

Nous pouvons divulguer vos RP aux fins suivantes, qui ne sont pas une vente ou un partage : (i) si vous nous demandez de divulguer des RP (par exemple, à une société d’expédition pour vous expédier votre commande); (ii) pour nous conformer à une demande de droits de consommateur que vous nous soumettez; (iii) les divulgations entre les entités qui constituent ADS comme défini ci-dessus ou dans le cadre d’une transaction d’entreprise; et (iv) comme autrement requis ou autorisé par la loi applicable.

iv. Droit de supprimer

Sauf dans la mesure où nous avons une base de conservation en vertu de la loi applicable, vous pouvez nous demander de supprimer vos RP. Nos droits de conservation comprennent, sans s’y limiter : 

• pour effectuer des transactions et fournir les services que vous avez demandés;
• à des fins de sécurité;
• à des fins commerciales internes légitimes (p. ex., la tenue de dossiers commerciaux);
• pour se conformer à la loi et pour coopérer avec les forces de l’ordre; et
• pour exercer ou défendre des réclamations juridiques.

Veuillez également noter que le fait de faire une demande de suppression ne garantit pas le retrait ou la suppression complète ou complète des RP ou du contenu que vous pourriez avoir publié.

v. Corriger vos RP

Les consommateurs peuvent porter à notre attention les inexactitudes qu’ils trouvent dans leurs RP, et nous agirons en fonction d’une telle plainte, comme l’exige la loi applicable.

vi. Prise de décision/profilage automatisé

Nous ne nous engageons pas dans la prise de décision automatisée ou le profilage.

c. Comment exercer vos droits à la vie privée des consommateurs

Pour soumettre une demande d’exercice de vos droits en matière de protection de la vie privée des consommateurs, ou pour soumettre une demande en tant qu’agent autorisé, remplissez notre  Formulaire de demande de droits des consommateurs ou appelez-nous au 1-888-652-0930. N’oubliez pas de répondre aux demandes de suivi que nous faisons et sachez que nous n’acceptons pas ou ne traitons pas les demandes par d’autres moyens (p. ex., par télécopieur, clavardage, médias sociaux, etc.).

d. Votre demande doit être une demande vérifiable du consommateur

Comme le permettent ou l’exigent les lois applicables en matière de confidentialité CA/NV, toute demande que vous nous soumettez doit être une « Demande vérifiable du consommateur », ce qui signifie que lorsque vous faites une demande, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements de vérification, comme votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et/ou vos renseignements de compte. Nous examinerons les renseignements fournis et pouvons demander des renseignements supplémentaires (p. ex., l’historique des transactions) par courriel ou par d’autres moyens pour nous assurer que nous interagissons avec la bonne personne. Nous ne remplirons pas votre droit de savoir (catégories), votre droit de savoir (articles spécifiques), votre droit de suppression ou votre droit à une demande de correction, tel que défini ci-dessous, à moins que vous n’ayez fourni suffisamment de renseignements pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes le consommateur au sujet duquel nous avons recueilli des RP. Nous ne vérifions pas les refus de vente/partage à moins de soupçonner une fraude.

Nous vérifions chaque demande comme suit :

• Droit à l’information (catégories)  (disponible uniquement pour les résidents de la Californie) : nous vérifions votre demande de connaître les catégories de RP avec un degré de certitude raisonnable. Si nous ne pouvons le faire, nous vous renverrons au présent Avis pour obtenir une description générale de nos pratiques en matière de données.
• Droit de savoir (pièces spécifiques) : Nous vérifions votre demande de savoir des pièces spécifiques d’IP à un degré de certitude raisonnablement élevé. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, nous ne serons pas en mesure de vous vérifier suffisamment pour honorer votre demande, mais nous la traiterons ensuite comme une demande de catégorie de droit de savoir si vous êtes un résident de la Californie.
• Ne pas vendre/partager et limiter le SPI : Aucune vérification spécifique n’est requise à moins que nous ne soupçonnions une fraude.
• Droit de suppression : Nous vérifions votre demande de connaître des éléments spécifiques de RP à un degré raisonnable de certitude ou à un degré raisonnablement élevé de certitude, selon la sensibilité des RP et le risque de préjudice pour le consommateur posé par une suppression non autorisée.  Si nous ne pouvons pas vous vérifier suffisamment pour honorer une demande de suppression, vous pouvez toujours faire une demande Ne pas vendre/Partager et/ou Limiter SPI.
• Correction : Nous vérifions votre demande de correction des RP à un degré raisonnable de certitude ou à un degré raisonnablement élevé de certitude, selon la sensibilité des RP et le risque de préjudice pour le consommateur posé par une correction non autorisée.

Pour protéger les consommateurs, si nous ne sommes pas en mesure de vous vérifier suffisamment, nous ne serons pas en mesure d’honorer votre demande. Nous utiliserons les RP fournis dans une Demande vérifiable du consommateur uniquement pour vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande et pour suivre et documenter les réponses à la demande, à moins que vous ne nous les ayez également donnés à d’autres fins.

e. Demandes des agents

Vous pouvez faire appel à un agent autorisé pour faire une demande pour vous, sous réserve de notre vérification de l’agent, de l’autorité de l’agent de soumettre des demandes en votre nom et de vous. Les agents autorisés d’un client ou d’un visiteur de nos Services peuvent soumettre une demande d’exercice de vos droits à la vie privée des consommateurs en remplissant notre  Formulaire de demande de droits des consommateurs ou en nous appelant au 1-888-652-0930. En général, nous demanderons à un agent de fournir la preuve que le consommateur a donné à l’agent la permission signée de soumettre la demande, et, comme le permettent les lois sur la protection de la vie privée du Canada et du Nevada, nous pouvons également exiger que le consommateur vérifie sa propre identité ou confirme directement avec nous qu’il a donné la permission à l’agent de soumettre la demande. Une fois que l’autorité de votre agent est confirmée, il peut exercer des droits en votre nom sous réserve des exigences de l’agence de la CCPA. Veuillez noter que nous n’acceptons ni ne traitons les demandes par d’autres moyens (p. ex., par télécopieur, clavardage, médias sociaux, etc.).

f. Nos réponses

Certains RP que nous conservons ne sont pas suffisamment spécifiques pour que nous puissions les associer à un consommateur vérifié (p. ex., les données du parcours de navigation liées uniquement à un identifiant de navigateur pseudonyme). Nous n’incluons pas ces RP en réponse à ces demandes. Si nous refusons une demande, en tout ou en partie, nous expliquerons les raisons dans notre réponse.

Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour identifier les RP des consommateurs que nous traitons pour répondre à votre ou vos demande(s) de consommateur. Dans certains cas, en particulier avec des données volumineuses et/ou généralement non pertinentes, nous pouvons vous suggérer de recevoir le résumé le plus récent ou le résumé de vos RP et vous donner la possibilité de choisir si vous voulez le reste. Nous nous réservons le droit de vous diriger vers l’endroit où vous pouvez accéder aux RP sensibles et les copier vous-même. Nous ne facturerons généralement pas de frais pour répondre pleinement à vos demandes, à condition toutefois que nous puissions facturer des frais raisonnables ou refuser d’agir sur demande, si votre demande est excessive, répétitive, non fondée ou trop lourde. Si nous déterminons que la demande justifie des frais ou que nous pouvons la refuser, nous vous donnerons un avis expliquant pourquoi nous avons pris cette décision. Vous recevrez une estimation des coûts et la possibilité d’accepter ces frais avant que nous ne vous facturions pour répondre à votre demande.

Conformément aux lois applicables en matière de confidentialité de CA/NV et à notre intérêt pour la sécurité de vos RP, nous ne vous fournirons pas votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d’identification émis par le gouvernement, ou votre mot de passe de compte en réponse à une demande de droits à la vie privée des consommateurs.

g. Non-discrimination/non-représailles

Nous ne ferons pas de discrimination ou de représailles contre vous d’une manière interdite par les lois applicables en matière de protection de la vie privée du Canada et du Nevada pour l’exercice de vos droits à la vie privée des consommateurs. Nous pouvons facturer un prix ou un taux différent, ou offrir un niveau ou une qualité de bien ou de service différent, dans la mesure où cela est raisonnablement lié à la valeur des RP applicables.

h. Avis de programmes d’incitation financière

Nous pouvons offrir des rabais ou d’autres récompenses (« Primes ») de temps à autre aux Consommateurs qui nous fournissent des RP, comme le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, l’adresse IP ou l’emplacement. Vous pouvez vous inscrire aux incitatifs en vous inscrivant, sans s’y limiter, à nos programmes de distributeurs privilégiés, à nos programmes de stockage, à nos incitatifs de participation au sondage et à d’autres programmes incitatifs que nous pouvons offrir de temps à autre (« Programme(s) »). Chaque programme peut avoir des conditions supplémentaires, disponibles sur la page du programme ou lors de l’inscription au programme. Les incitatifs seront décrits dans les conditions du programme ou lors de l’inscription au programme. Si vous souhaitez vous retirer des Programmes par la suite, la méthode pour le faire vous sera expliquée dans les modalités du Programme. Nous ne limitons pas la participation au Programme aux consommateurs qui n’exercent pas leurs droits en vertu de la CCPA. Cependant, une demande de suppression ne supprimera pas les RP du programme, car il est nécessaire de maintenir votre participation au programme. Si vous souhaitez supprimer des RP du Programme, mettez fin à votre participation au Programme avant de faire une demande de suppression en vertu de la CCPA.

i. Nos droits et les droits des autres

Nonobstant toute disposition contraire, nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer vos RP comme l’exige ou le permet la loi applicable, ce qui peut remplacer vos droits en vertu des lois sur la protection de la vie privée de CA/NV. De plus, nous ne sommes pas tenus d’honorer vos demandes dans la mesure où cela porterait atteinte à nos droits ou à ceux d’une autre personne ou d’une autre partie ou serait en conflit avec la loi applicable.

j. Avis supplémentaire pour les résidents de la Californie

En plus de la CCPA, certains Californiens ont droit à certains autres avis, comme suit :

Le présent Avis fournit des renseignements sur nos pratiques en ligne et vos droits californiens spécifiques à nos Services administratifs. Sans limitation, les Californiens qui visitent nos Services et cherchent à acquérir des biens, des services, de l’argent ou du crédit à des fins personnelles, familiales ou domestiques ont droit aux avis suivants de leurs droits :

i. Mineurs de la Californie

Bien que nos services soient destinés à un public ayant atteint l’âge de la majorité, tous les résidents de la Californie âgés de moins de dix-huit (18) ans qui se sont inscrits pour utiliser nos services et qui ont publié du contenu sur le service peuvent demander leur suppression en communiquant avec nous en communiquant avec nous au : privacy@ads-pipe.com, en détaillant l’endroit où le contenu est publié et en attestant que vous l’avez publié. Nous ferons ensuite des efforts raisonnables et de bonne foi pour retirer la publication de la vue publique potentielle ou la rendre anonyme, afin que le mineur ne puisse pas être identifié individuellement dans la mesure requise par la loi applicable. Ce processus de retrait ne peut garantir un retrait complet ou complet. Par exemple, des tiers peuvent avoir republié ou archivé du contenu par des moteurs de recherche que nous ne contrôlons pas.

ii. Brillez la lumière

Nous pouvons partager des « renseignements personnels », tels que définis par la loi californienne « Shine the Light », avec des tiers à des fins de marketing direct. Les résidents de la Californie peuvent se désabonner de ce partage en communiquant avec nous à :  privacy@ads-pipe.comou à l’adresse suivante : siège social, Advanced Drainage Systems, Inc. 4640 Trueman Blvd., Hilliard, Ohio 43026 (à l’attention du directeur des risques et de la conformité informatiques). Nous n’accepterons pas les demandes Shine the Light par téléphone ou par télécopieur, et nous ne sommes pas responsables des demandes qui ne sont pas étiquetées ou envoyées correctement, ou qui sont incomplètes. Ce droit est différent des droits de la CCPA et doit être demandé séparément. Vous devez mettre l’énoncé « Demande de lumière » dans le corps de votre correspondance. Dans votre demande, veuillez attester que vous êtes un résident de la Californie et fournir une adresse actuelle en Californie pour votre réponse. Cependant, un refus de ne pas vendre/partager est plus large et limitera notre partage avec des tiers à leurs propres fins de marketing direct sans avoir à faire une demande distincte Shine the Light. Vous pouvez vous désabonner en faisant une demande Ne pas vendre/Partager comme décrit ci-dessus.

11. Modifications à notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de façon prospective à compter de l’affichage de la Politique révisée. Les modifications apportées à la présente Politique seront affichées sur ce site Web, ainsi que des renseignements sur tout changement important. ADS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Politique à tout moment et sans préavis. Toute modification ne s’appliquera qu’aux renseignements personnels que nous recueillons après l’affichage de la Politique mise à jour. Dans la mesure où une disposition de la présente Politique est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition doit être séparée dans la mesure nécessaire pour que le reste soit valide et exécutoire.

12. Résidents de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse

a. Base légale du traitement de vos renseignements personnels par ADS

La base légale de notre traitement de vos RP dépendra des objectifs du traitement. Pour la plupart des activités de traitement des RP couvertes par la présente Politique, la base légale est que le traitement est nécessaire pour les intérêts commerciaux légitimes d’ADS. Lorsque nous sommes tenus de partager des RP avec des organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux, nous le faisons sur la base que nous sommes légalement tenus de le faire. Nous utiliserons également le consentement comme base juridique lorsque nous le jugerons approprié ou dans la mesure requise par la loi applicable, par exemple, avant de vous envoyer des courriels promotionnels ou d’autres communications.

b. Renseignements supplémentaires sur la conservation de vos renseignements personnels

Pour déterminer la période pendant laquelle vos RP seront conservés conformément à la présente Politique, Le SCA tient compte de critères tels que : (i) toute exigence légale applicable pour conserver les données pendant une certaine période; (ii) toute obligation de conservation liée à un litige réel ou potentiel ou à des enquêtes gouvernementales; (iii) toute exigence de conservation dans les ententes pertinentes avec nos partenaires commerciaux; (iv) la date de votre dernière interaction avec ADS; (v) la durée entre vos interactions avec ADS; (vi) la sensibilité de l’IP; et (vii) aux fins pour lesquelles les RP ont été recueillis.

Vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies (tant que la loi sur les limitations des actions personnelles qui pourraient être déposées contre la société ou des violations des obligations légales applicables à ADS). Le cas échéant, ADS maintiendra vos données personnelles bloquées pendant cette période supplémentaire.

c. Transferts internationaux de données personnelles

ADS est basée aux États-Unis et les renseignements recueillis par ADS et ses fournisseurs de services sont régis par la loi américaine, et si vous accédez au service administratif depuis l’extérieur des États-Unis, également par toute autre réglementation applicable en matière de confidentialité, au besoin. Veuillez noter que les renseignements recueillis par le biais du Service administratif peuvent être transférés, traités, stockés et utilisés aux États-Unis. Les lois américaines sur la protection des données peuvent être différentes de celles de votre pays de résidence. Dans de telles circonstances, nous nous conformons à toutes les exigences mondiales applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Tous les transferts de vos renseignements seront conformes aux lois locales sur la protection de la vie privée de la juridiction à partir de laquelle nous transférons les données ou selon ce qui s’applique, ainsi qu’aux conditions de la présente Politique. De plus, nous fournirons des mesures de protection appropriées pour les transferts nationaux et transfrontaliers américains conformément à nos obligations légales en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures de protection appropriées adoptées pour les transferts internationaux, veuillez communiquer avec nous au 1-800-821-6710.

d. Vos droits individuels

Conformément aux lois applicables de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, vous avez les droits suivants en ce qui concerne vos RP, qui s’appliquent différemment dans différentes circonstances : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de restriction du traitement, droit à la portabilité des données et droit de s’opposer au traitement. La plupart de ces droits ne sont pas absolus. Ci-dessous, nous décrivons ces droits plus en détail et fournissons des renseignements sur la façon dont vous pouvez les exercer. Si vous faites une demande d’exercice de vos droits, nous vous répondrons dans un délai d’un mois, mais nous avons le droit de prolonger cette période de deux mois supplémentaires, au besoin. Si nous prolongeons la période de réponse, nous vous en informerons dans le mois suivant votre demande.

Vous pouvez exercer vos droits en soumettant une demande par l’intermédiaire de  notreFormulaire de demande de droits des consommateurs.

Vous pouvez également soumettre une correspondance concernant vos droits individuels en matière de confidentialité pour :

Directeur des systèmes de drainage
avancés en matière de risques et de conformité des TI, Inc.
4640 Trueman Blvd.
Hilliard, Ohio 43026, États-Unis

i. Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à ADS de confirmer si nous traitons vos RP. Si c’est le cas, vous avez le droit de demander l’accès à vos RP que nous traitons, ainsi que les renseignements suivants : (i) les objectifs du traitement; (ii) les catégories de RP que nous traitons; (iii) les destinataires ou les catégories de destinataires de vos RP; (iv) la période de conservation envisagée des données, dans la mesure du possible; ou les critères que nous utilisons pour déterminer la période de conservation; (v) si nous avons recueilli les RP auprès de vous, tout renseignement dont nous disposons au sujet de la source des RP; et (vi) si nous utilisons vos RP pour prendre des décisions automatisées qui ont des effets juridiques ou d’autres effets similaires importants sur vous.

ii. Droit à la reectification

Vous avez le droit de demander à ADS de corriger vos RP inexacts. En tenant compte des objectifs du traitement, vous pourriez également avoir le droit de remplir des RP incomplets à votre sujet, ce qui pourrait exiger que vous fournissiez des renseignements justificatifs à ADS.

iii. Droit de s’opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos RP par ADS lorsque ces données sont traitées sur la base des intérêts légitimes d’ADS ou lorsque vous estimez qu’elles n’ont pas de fondement juridique pour le traitement. ADS honorera votre objection et cessera de traiter les RP pertinents à moins que : (i) nous ayons des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui annulent vos intérêts, droits et libertés; ou (ii) nous devions continuer à traiter vos RP pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale.

iv. Droit de s’opposer au traitement pour le marketing direct ou, lorsque le consentement a été donné, de révoquer votre consentement

Si ADS traite vos RP à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement ou, lorsque le fondement juridique du traitement est le consentement, de retirer ledit consentement. Si vous exercez ce droit, ADS cessera de traiter vos RP à des fins de marketing direct.

v. Droit de restreindre le traitement

Vous avez le droit de demander à ADS de restreindre le traitement de vos RP dans les circonstances suivantes : (i) pendant la période où ADS doit vérifier l’exactitude de vos RP lorsque vous contestez leur exactitude; (ii) lorsque le traitement de vos RP est illégal et que vous vous opposez à l’effacement des données, et demander plutôt à ADS de restreindre l’utilisation des données; (iii) lorsque ADS n’a plus besoin de vos RP aux fins de traitement, mais vous avez besoin des données pour établir, exercice, ou défendre une réclamation légale; ou (iv) pendant la période où la Société doit vérifier si elle a des motifs légitimes convaincants de traitement qui remplacent vos intérêts, droits, et libertés lorsque vous vous opposez au traitement de vos RP pour les intérêts légitimes d’ADS.

Si, à la suite de votre demande, ADS restreint le traitement de vos RP, nous conserverons vos RP et les traiterons autrement uniquement avec : (i) votre consentement; (ii) pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale; (iii) pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale; ou (iv) pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre. Le SCA vous informera également avant de lever la restriction du traitement.

vi. Droit à l’effacement

Vous pouvez demander à ADS de supprimer votre RP. Ce droit n’est pas absolu. ADS n’est tenu de supprimer vos RP que si vous en faites la demande dans les circonstances suivantes : (i) vos RP ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons recueillis ou traités; (ii) si ADS traite vos RP sur la base du consentement, vous retirez votre consentement, et aucun autre motif juridique n’existe pour que nous continuions à traiter vos RP; (iii) si ADS traite vos RP pour ses intérêts légitimes, vous vous opposez au traitement, et qu’il n’existe aucun motif légitime prévaut pour que nous continuions à traiter vos RP; (iv) si ADS a traité vos RP illégalement; ou (v) les RP doivent être effacés pour se conformer à une obligation légale en vertu de la loi de l’Union européenne ou de l’État membre à laquelle ADS est soumise.

ADS n’est pas tenue d’effacer vos RP dans la mesure où ADS doit traiter les RP pour : (i) exercer son droit de liberté d’expression et d’information; (ii) se conformer à une obligation légale en vertu de la loi de l’Union européenne ou de l’État membre à laquelle la Société est soumise; ou (iii) établir, exercer ou défendre une réclamation juridique.

vii. Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les RP que vous avez fournis à ADS lorsque : (i) le traitement des données est basé sur votre consentement ou est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et ADS; (ii) le traitement de vos RP par ADS est effectué par des moyens automatisés; (iii) le respect de votre demande n’affectera pas négativement les droits et libertés d’autrui; et (iv) cela n’implique pas un effort disproportionné de la part de la Société.

Si vous avez le droit de recevoir ces RP et que vous nous demandez de les fournir, ADS vous les fournira dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

viii. Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance

ADS fera de son mieux pour traiter et régler toute demande ou plainte portée à son attention. De plus, vous avez le droit de communiquer avec l’autorité compétente en matière de protection des données pour toute demande ou plainte. Il peut s’agir de l’autorité de surveillance du pays ou de l’État fédéral où vous vivez.

13. Demandes d’information / Contactez-nous

ADS s’engage à répondre à toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir au sujet de la collecte ou de l’utilisation de vos RP. Si vous avez des questions ou des problèmes concernant la présente Politique, veuillez communiquer avec nous au 1-888-652-0930.