.svg?sfvrsn=ae4201_1)
Conditions générales d’un bon de commande
1. Documentation des commandes et parties. Les présentes conditions générales du bon de commande (les présentes « conditions générales ») sont destinées à être référencées et incorporées dans un bon de commande entre les parties nommées dans le bon de commande pour constituer ensemble la commande, qui est l’accord entre les parties concernant l’achat et la vente des biens ou services mentionnés dans les présentes conditions générales. Par conséquent, tel qu’utilisé dans les présentes conditions générales, le terme « commande » désigne tout bon de commande soumis aux présentes conditions générales. En cas de conflit dans la commande entre les dispositions du bon de commande et les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions du bon de commande prévaudront et s’appliqueront. Les parties prenantes de la commande sont : la personne identifiée dans le bon de commande comme la personne qui émet le bon de commande (« acheteur »), et la personne identifiée dans le bon de commande comme la personne qui est le vendeur ou le fournisseur (« vendeur »).
2. Soumission et acceptation de la commande. Une fois que la commande a été soumise par l’acheteur, le vendeur sera lié par la commande lorsqu’il retournera un accusé de réception ou une confirmation écrite du bon de commande à l’acheteur, lorsqu’il présentera à l’acheteur une facture liée au bon de commande ou lorsqu’il expédiera ou livrera à l’acheteur l’un des biens mentionnés dans le bon de commande (« produits ») ou exécutera l’un des services mentionnés dans le bon de commande (« services »). Aucune condition qui s’ajoute à, varie ou entre en conflit avec, ou est autrement supplémentaire ou différente des conditions générales de la commande qui sont proposées par le vendeur ou incluse dans toute communication (que ce soit par écrit, sous forme orale ou électronique) par le vendeur à l’acheteur en lien avec l’objet de la commande sera ou deviendra partie de la commande, et toutes ces conditions supplémentaires ou différentes, qu’elles modifient ou non de façon importante la commande, sont par les présentes contestées et rejetées par l’acheteur, sans autre avis d’objection et de rejet. Ce type de conditions proposées sera sans effet, et la commande constituera la déclaration complète et exclusive de l’intégralité de l’accord entre l’acheteur et le vendeur et ne pourra être modifiée que par un instrument écrit signé par des représentants autorisés de l’acheteur et du vendeur. Si la commande a été passée par l’acheteur en réponse à une offre du vendeur, et si des conditions de la commande sont en plus ou différentes de celles de l’offre, alors l’émission de la commande par l’acheteur constituera une acceptation de cette offre, sous réserve de la condition expresse que le vendeur accepte ces conditions générales supplémentaires et différentes dans la commande et reconnaisse que la commande constitue la déclaration complète et exclusive de l’intégralité de l’accord entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne ensemble l’objet de la commande et l’objet de cette offre; et le vendeur sera réputé avoir ainsi donné son assentiment et avoir confirmé, à moins que le vendeur n’avise l’acheteur par écrit du contraire dans les dix (10) jours suivant la réception de la commande. Cette exigence de préavis ne sera pas satisfaite si le vendeur présente à l’acheteur d’autres conditions générales préimprimées liées à l’objet de la commande, que ce soit par le biais d’un devis, d’un accusé de réception, d’une confirmation, d’une facture ou autrement.
3. Date d’exécution. L’exécution par livraison ou autrement des biens ou des services doit être effectuée à la date de livraison ou à une autre date d’exécution spécifiée dans la commande (la « date d’exécution »), conformément aux conditions énoncées dans la commande. Le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne l’exécution de la commande. L’expédition de biens ou la fourniture de services en quantité supérieure ou inférieure à celle commandée dans la commande peut être retournée ou refusée aux frais du vendeur, à moins qu’un consentement écrit préalable ne soit émis par l’acheteur. Si l’exécution du vendeur en ce qui concerne les biens ou les services ne respecte pas la date d’exécution, ou si l’un ou l’autre des biens ou services couverts par la commande ne sont pas expédiés ou fournis, fabriqués ou générés à un rythme, ou commencé à temps pour satisfaire, ou qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils satisfassent, la date d’exécution requise, l’acheteur pourra, à sa discrétion, sans limiter ses autres droits ou recours en vertu de la commande ou en droit ou en équité, soit (a) diriger des travaux d’acheminement/de livraison accélérée ou d’heures supplémentaires nécessaires pour respecter la date d’exécution et facturer les coûts engagés par ces moyens au vendeur, ou, (b) annuler ou reporter la livraison ou la fourniture de la totalité ou d’une partie de la commande sans frais ou, au choix de l’acheteur, obtenir d’autres biens ou services d’un autre fournisseur et annuler la commande dans la mesure où ces biens ou services alternatifs sont obtenus; dans chacun de ces cas sans responsabilité dans le cadre de la commande. Les biens livrés avant la date d’exécution sont livrés aux risques du vendeur et peuvent, à la discrétion de l’acheteur, être retournés aux frais du vendeur pour livraison à la date d’exécution; l’acheteur pourra aussi retenir son paiement jusqu’à la date à laquelle le paiement serait dû si les biens étaient livrés à la date d’exécution. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens livrés avant la date d’exécution, toute période de remise relative à ces biens commencera à s’écouler à partir de la date d’exécution, et le risque de perte à cet égard (si la destination finale de la commande est FAB) ne sera pas transféré à l’acheteur avant la date d’exécution.
4. Délais justifiables. Ni l’acheteur ni le vendeur ne seront responsables d’un défaut d’exécution à l’égard de la commande découlant de causes ou d’événements raisonnablement hors de leur contrôle, se produisant sans leur faute ou négligence. Dans le cas où des causes ou des événements hors du contrôle raisonnable du vendeur, et sans sa faute ou négligence, y compris, mais sans s’y limiter, les conflits de travail de quelque nature que ce soit, empêchent le vendeur d’exécuter ses obligations en vertu de la commande : (a) le vendeur en avisera immédiatement l’acheteur, et inclura tous les renseignements pertinents à cet égard; (b) l’acheteur peut, à sa discrétion, pendant qu’un tel délai excusable est en cours, obtenir d’autres biens ou services d’un autre fournisseur ou résilier la commande; dans chaque cas sans responsabilité en vertu de la commande; (c) si le vendeur accorde à l’acheteur un rabais ou une remise en fonction du volume lors de l’achat de ces biens ou services en vertu de la commande, tout volume de biens ou de services alternatifs achetés par l’acheteur en vertu de la clause précédente (b) sera compté comme faisant partie du volume satisfaisant au rabais ou à la remise; et (d) si le vendeur est incapable, pour quelque raison que ce soit, de fournir à l’acheteur la quantité totale de biens ou services en vertu de la commande, alors, au choix de l’acheteur, le vendeur doit fournir à l’acheteur son stock disponible de tels biens ou services sur une base de pourcentage au moins aussi favorable que celle fournie à tout autre acheteur ou utilisateur interne affilié au vendeur de ces biens ou services.
5. Droits de l’acheteur. L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications à l’un ou l’autre des éléments suivants : (a) spécifications, échantillons, instructions, données, dessins ou autres descriptions énoncées ou incorporées dans la commande concernant les biens à fabriquer ou les services à fournir à l’acheteur; (b) modes d’expédition, conditionnement, mise en boîte, mise en caisse, emballage, manutention, entreposage, marquage, routage, transport ou installation; et (c) lieu et heure de livraison ou autre élément d’exécution. Si une telle modification entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour l’exécution par le vendeur, un ajustement équitable mutuellement convenu par l’acheteur et le vendeur sera effectué dans le prix ou le calendrier de livraison/exécution de la commande, ou les deux. Toute réclamation du vendeur liée à un ajustement de la commande en vertu du présent paragraphe 5 des présentes conditions générales est annulée, sauf opposition écrite du vendeur à l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception par le vendeur d’un avis de modification du bon de commande émis par l’acheteur concernant la modification de la commande. Les modifications apportées à la commande ne lient pas l’acheteur à moins qu’elles ne soient attestées par un avis de modification du bon de commande émis et signé par un représentant autorisé de l’acheteur.
6. Prix. Les prix indiqués sur la commande s’appliquent à toutes les expéditions de biens ou de services rendus en vertu de la commande. L’acheteur n’aura aucune obligation d’honorer les factures de biens ou de services à des prix accrus, à moins qu’une telle augmentation n’ait été confirmée dans un instrument écrit signé par un représentant autorisé de l’acheteur et livré par l’acheteur au vendeur. Si le prix d’un bien ou service quelconque n’est pas indiqué dans la commande, le prix de ce bien ou service sera le dernier prix indiqué par le vendeur à l’acheteur pour ces biens ou services, ou le taux du marché en vigueur au moment de la commande, selon le plus bas des deux. Aucuns frais, de quelque nature que ce soit, ne figurant pas sur la commande ne seront autorisés à moins d’avoir été expressément acceptés dans un instrument écrit signé par un représentant autorisé de l’acheteur et livré par l’acheteur au vendeur. Tous les paiements de l’acheteur en vertu de la commande sont rendus conditionnels à l’acceptation par l’acheteur des biens ou des services, et seront soumis à un ajustement conformément aux droits et recours de l’acheteur en vertu de la commande, et en droit ou en équité, pour le défaut du vendeur de répondre aux exigences de la commande.
7. Tarification concurrentielle. Nonobstant toute disposition contraire de la commande, si l’acheteur se voit offrir les mêmes biens et/ou services ou des services similaires de qualité égale et de quantité similaire aux biens et/ou srvices fournis en vertu de la commande à un prix inférieur à celui en vigueur en vertu de la commande, sur présentation d’une preuve satisfaisante de celle-ci et avec un préavis écrit de quinze (15) jours au vendeur, Le vendeur doit soit (a) respecter ce ou ces prix plus bas(s) ou (b) libérer l’acheteur d’acheter ce ou ces biens et/ou services identiques ou similaires auprès de parties leur offrant ce ou ces prix plus bas(s) pour la période pendant laquelle le vendeur ne respecte pas ce ou ces prix plus bas(s). Si le vendeur accorde à l’acheteur un rabais ou une remise en fonction du volume lors de l’achat de ces biens ou services en vertu de la commande, tout volume de biens ou de services alternatifs achetés par l’acheteur en vertu de la clause précédente (b) sera compté comme faisant partie du volume satisfaisant au rabais ou à la remise.
8. Facturation et paiement. Après chaque expédition de biens ou de services fournis, le vendeur soumettra une facture contenant tous les renseignements requis par les présentes conditions générales. Le vendeur doit envoyer une facture à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande applicable au plus tard 60 jours après la livraison des biens ou la prestation des services à l’acheteur, selon le cas, sinon le vendeur renonce à son droit au paiement de ces biens ou services. Chaque facture doit inclure les renseignements suivants en anglais, ou dans la langue officielle du pays de destination, au besoin : (a) le(s) numéro(s) du bon de commande de l’acheteur et reçu(s); (b) le nom et l’adresse du vendeur et de l’entité de l’acheteur qui achète les biens ou les services; (c) une description détaillée des biens ou services fournis, y compris, le cas échéant, numéros de pièces, quantités, poids, unités de mesure, nombre d’heures; (d) les prix unitaires et totaux, qui doivent correspondre aux prix du bon de commande correspondant; (e) tous les rabais ou remises applicables; (f) le nom de l’expéditeur utilisé (si différent du vendeur) et les conditions d’expédition; (g) le pays d’exportation; (h) le numéro de la nomenclature tarifaire harmonisée (Harmonized Tariff Schedule), le cas échéant; et (i) le pays d’origine (fabrication) des biens, ou s’il y a plusieurs pays d’origine, le pays d’origine de chaque pièce expédiée. Dans la mesure applicable, les taux de retenue et toutes les taxes applicables et autres frais gouvernementaux, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation ou d’accise; la taxe sur la valeur ajoutée, les droits et frais de douane; et tous les frais accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, les redevances, les commissions de vente, l’ingénierie non récurrente ou d’autres frais accessoires, doivent être détaillés séparément et identifiés sur la facture applicable. Chaque facture sera accompagnée (le cas échéant) d’un connaissement signé ou d’un reçu express attestant l’expédition. Si une facture n’est pas conforme aux exigences ci-dessus ou est épuisée (en rupture de fonds ou payée en totalité), ou si la facture contient des quantités ou des prix supérieurs à ceux indiqués sur le bon de commande applicable, la facture sera rejetée au vendeur et le vendeur fournira rapidement une facture corrigée avec un nouveau numéro de facture et redatée à la date de correction. Les factures ne seront pas approuvées à moins qu’elles ne fassent référence avec précision aux biens conformes reçus par l’acheteur ou aux services exécutés de manière satisfaisante pour l’acheteur, ainsi qu’aux renseignements énumérés ci-dessus. Le paiement d’une facture ne constitue pas une acceptation des biens ou des services. Les conditions de paiement sont 90 jours nets à compter de la réception d’une facture correcte et des biens conformes, sauf indication contraire sur le bon de commande applicable ou tout autre accord écrit signé par les deux parties; cependant, dans le cas où la loi applicable exige une période de paiement plus courte, les conditions de paiement seront la période maximale autorisée par la loi applicable. Le paiement sera planifié pour le premier cycle de paiement suivant les modalités de paiement net pour le bon de commande applicable.
9. Titre et garanties. Le vendeur transmettra un titre en ordre, libre et exempt de tout droit de rétention ou de toute réclamation défavorable pour tous les biens ou services fournis en vertu de la commande, et garantit que tous ces biens et services : (a) seront fournis en stricte conformité avec les dispositions de la commande; (b) seront conformes à toutes les spécifications, échantillons, instructions, données, dessins ou autres descriptions incorporés à la commande ou autrement fournis par l’acheteur; (c) seront conformes aux normes de l’industrie et à toutes les normes fédérales applicables, lois étatiques et locales, règlements, décisions, ordonnances et autres exigences légales; (d) seront commercialisables et exempts de tout défaut de conception, matériau ou fabrication; et (e) seront adaptés et suffisants aux fins prévues. Le vendeur garantit également qu’aucune loi, réglementation, décision, ordonnance ou autre exigence légale fédérale, étatique ou locale n’a été violée dans la fabrication, le transport, l’installation, la livraison ou la vente des biens ou dans l’exécution des services couverts par la commande. L’approbation par l’acheteur de toute spécification, de tout échantillon, de toute instruction, de toutes données, de tout dessin ou de toute autre description préparés ou fournis par le vendeur ne dégage pas le vendeur des obligations susmentionnées ou de ses autres obligations en vertu de la commande. En plus de tout autre droit ou recours que l’acheteur peut avoir, l’acheteur peut utiliser les recours énoncés au paragraphe 9 des présentes conditions générales pour des biens ou des services défectueux, déficients ou autrement non conformes à l’égard de l’une des garanties susmentionnées, que ces biens ou ces services aient été précédemment acceptés ou non par l’acheteur, ou qu’un paiement quelconque ait déjà été effectué par l’acheteur à cet égard. Le vendeur convient que les garanties susmentionnées survivront à la livraison, à l’acceptation, à l’inspection, à l’essai et à l’utilisation des biens ou des services fournis dans le cadre de la commande, et qu’elles s’appliqueront au profit de l’acheteur et de ses clients.
10. Inspection. Pendant la fabrication ou l’exécution, ou dans les trente (30) jours suivant la livraison des biens ou des services (sans égard à tout paiement à cet égard pendant cette période de trente [30] jours, ledit paiement n’étant pas considéré comme une acceptation de celui-ci), l’acheteur peut inspecter les biens, les matières premières connexes, les travaux en cours, les services ou les résultats de l’exécution des services qui ont été ou seront fabriqués, travaillés, produits, fournis, exécutés ou vendus en lien avec la commande. Si, selon le jugement de l’acheteur, l’un quelconque des biens ou services est défectueux, déficient ou autrement non conforme aux exigences de la commande, l’acheteur, en plus de ses autres droits et recours, peut : (a) rejeter celui-ci pour un crédit complet; (b) conserver le même produit et remédier à tout défaut, déficience ou non-conformité aux frais du vendeur; ou (c) demander une correction rapide, le remplacement ou la réexécution de ces éléments par le vendeur ou le délégué de l’acheteur aux frais du vendeur, les biens ou les services remplacés ou réexécutés d’une telle correction étant assujettis aux mêmes garanties que celles prévues dans le paragraphe Paragraph8 des présentes conditions générales. Tous les biens rejetés par l’acheteur le seront aux risques et aux frais du vendeur, et ne seront pas par la suite remis à l’acheteur par le vendeur pour acceptation sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. Les articles rejetés seront retirés rapidement par le vendeur à ses frais et à ses risques. Tous les frais et les dépenses d’expédition, de conditionnement, de mise en boîte, de mise en caisse, d’emballage, de manutention, d’entreposage, de marquage, de routage, de retrait et de transport liés à l’exercice par l’acheteur de ses droits ou recours en vertu de la commande seront portés au compte du vendeur. Aucun élément de la commande ni aucun exercice des droits d’inspection de l’acheteur ne dégage le vendeur de l’obligation de faire des tests et des inspections complets et adéquats des biens et des services vendus à l’acheteur en vertu de la commande. En plus des droits et recours énoncés dans les présentes conditions générales, l’acheteur conserve tous les
droits et recours dont il dispose en droit ou en équité. L’acceptation finale ne sera pas concluante en ce qui concerne les défauts latents, la fraude ou les erreurs grossières, ou en ce qui concerne les droits et recours de l’acheteur en vertu du paragraphe 8 des présentes conditions générales.
11. Services. Si la commande exige que des services soient exécutés par le vendeur, tous les services exécutés et tous les matériaux utilisés à cet égard seront aux risques et aux frais du vendeur, et seront remplacés par celui-ci en cas de dommages ou de destruction avant la livraison à et l’acceptation de l’acheteur. Si la commande demande que les services soient exécutés par le vendeur dans des locaux appartenant ou contrôlés par l’acheteur et/ou les clients de l’acheteur, le vendeur gardera les locaux et son produit de travail libres et exempts de tous privilèges mécaniques et fournira à l’acheteur tous les certificats et renonciations nécessaires pour garder les locaux et son produit de travail libres et exempts de tous privilèges mécaniques, comme prévu par la loi. Chaque fois que des biens appartenant à l’acheteur ou aux clients de l’acheteur sont en possession du vendeur ou des fournisseurs du vendeur, le vendeur sera considéré comme un assureur de ceux-ci et sera responsable de son retour sécuritaire à l’acheteur. Le vendeur indemnisera, défendre et dégager de toute responsabilité l’acheteur et ses sociétés affiliées et leurs clients respectifs; administrateurs, agents, gestionnaires, employés et agents (collectivement, « Parties indemnisées par l’acheteur ») à l’encontre de toute poursuite, demandes, dommages, réclamations, jugements, passifs, pertes, les coûts de règlement, les honoraires d’avocat, les dépenses et autres coûts et dommages (« Conséquences indésirables ») effectués ou apportés en vertu des lois sur les accidents du travail de l’État dans lequel ces services sont exécutés en vertu de la commande ou de toute loi fédérale applicable en matière d’indemnisation et fourniront, sur demande, à l’acheteur un certificat indiquant que le vendeur est en conformité avec les lois sur les accidents du travail de cet État et avec toute loi fédérale applicable en matière d’indemnisation. Le vendeur indemnisera, défendra et dégagera également l’acheteur et/ou les parties indemnisées par l’acheteur contre et de toute conséquence indésirable pour tout dommage matériel ou blessure ou décès de personnes causé par le vendeur ou ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés, sous-traitants et agents respectifs dans l’exécution de la commande.
12. Assurance. Le vendeur doit souscrire à ses propres frais et maintenir en vigueur l’assurance suivante : à la satisfaction de l’acheteur quant à la forme et aux limites de responsabilité, avec une entreprise cotée « A-VII » ou meilleure par A.M. Best, jusqu’à l’achèvement et le paiement final en vertu des présentes :
(a) Si la commande demande que les services soient exécutés par le vendeur dans tout local appartenant à l’acheteur ou contrôlé par l’acheteur et/ou les clients de l’acheteur :
(i) Assurance contre les accidents du travail, comme l’exigent les lois sur les accidents du travail de l’État dans lequel les services sont exécutés, avec une assurance minimum de 500,000 $ par personne. (ii) Assurance responsabilité de l’ employeur, avec une assurance minimum de 500,000 $ par événement.
(iii) Assurance responsabilité civile générale et assurance dommages matériels, y compris l’assurance responsabilité contractuelle, au besoin, pour couvrir les responsabilités, avec des exigences d’assurance minimales de :
(a) Blessures corporelles par personne de 1,000,000 $;
(b) Dommages corporels par sinistre de 2,000,000 $; et
(c) Dommages matériels par sinistre de 1,000,000 $.
(b) Assurance responsabilité civile automobile, avec des exigences d’assurance minimales de : (i) Dommages corporels par personne de 1,000,000 $;
(ii) Dommages corporels par sinistre de 2,000,000 $; et
(iii) Dommages matériels par sinistre de 1,000,000 $.
(c) Assurance responsabilité civile excédentaire supérieure à ladite responsabilité de l’employeur, Assurance responsabilité civile générale et automobile avec une limite unique combinée pour les dommages corporels et matériels d’au moins 4,000,000 $ par événement, à moins qu’un montant plus élevé ne soit précisé ailleurs dans la commande.
(d) Lorsque le travail est effectué sur une automobile ou une remorque de l’acheteur ou sur tout autre bien de l’acheteur dans les locaux du vendeur, Assurance responsabilité civile du gardien de garage avec une couverture minimale de 50,000 $ par événement.
(e) Dans tous les autres cas, Assurance responsabilité civile générale et assurance dommages matériels, y compris l’assurance responsabilité contractuelle, au besoin, pour couvrir les responsabilités, et l’assurance responsabilité civile complémentaire, qui, ensemble, offrent une couverture minimale de 1,000,000 $ par événement, à moins qu’un montant plus élevé ne soit spécifié ailleurs dans la commande.
Sur demande écrite de l’acheteur, le vendeur fera en sorte que l’acheteur soit inclus en tant qu’assuré supplémentaire et inclura une renonciation à la subrogation en faveur de l’acheteur en vertu de l’une ou de toutes les polices applicables ci-dessus. L’assurance en vertu des polices applicables ci-dessus sera primaire à toute autre assurance, autoassurance ou autorétention de l’acheteur, des sociétés affiliées de l’acheteur ou de toute autre personne ou entité (sans égard à toute clause « autre assurance »). Avant le début de tout travail en vertu des présentes, une preuve de cette assurance, sous forme de police ou de certificat, doit être remise au représentant de l’acheteur identifié dans le bon de commande. Lorsqu’une partie de la commande est exécutée par un sous-traitant du vendeur (cette sous-traitance sera effectuée conformément au paragraphe 22 des présentes
Conditions générales), la preuve de l’assurance susmentionnée au nom de ce sous-traitant doit également être fournie par le vendeur au représentant de l’acheteur identifié dans le bon de commande. Le vendeur doit aviser le représentant de l’acheteur identifié dans le bon de commande par écrit à l’avance de tout changement apporté ou proposé en ce qui concerne les polices liées aux exigences d’assurance susmentionnées.
13. Annulation. En plus de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions générales pour l’annulation ou la résiliation de la commande, L’acheteur peut annuler la commande, pour quelque raison que ce soit ou sans raison (nonobstant l’existence en ce qui concerne le vendeur de l’une des causes ou l’un des événements spécifiés au paragraphe 3 des présentes Conditions générales), en tout ou en partie, par avis écrit au vendeur à la condition que l’acheteur paie au vendeur le coût net réel que le vendeur a engagé de bonne foi en lien avec la commande avant la réception par le vendeur de l’avis d’annulation; fourni, cependant, que l’acheteur ne sera en aucun cas responsable des engagements ou des arrangements de production du vendeur dépassant le montant, ou à l’avance, nécessaire pour satisfaire la commande à la date d’exécution.
14. Emballage. Aucuns frais d’expédition, d’emballage, de mise en boîte, d’emballage, de manutention, d’entreposage, de marquage, d’acheminement ou de transport ne seront facturés à l’acheteur sans le consentement écrit préalable spécifique de l’acheteur. Le vendeur emballera les marchandises conformément aux instructions de l’acheteur et inclura une copie du bordereau d’emballage avec chaque expédition ou chaque connaissement indiquant, le cas échéant, le numéro de pièce
et la quantité de pièces expédiées pour chaque pièce. Le vendeur remboursera à l’acheteur toutes les conséquences indésirables encourues en raison d’une expédition, d’un emballage, d’une mise en boîte, d’une mise en caisse, d’un emballage, d’une manutention, d’un entreposage, d’un marquage, d’un acheminement ou d’un transport inappropriés.
15. Étiquetage. Le vendeur doit faire en sorte que le numéro de bon de commande de l’acheteur pour la commande (le « numéro de bon de commande ») apparaisse bien en évidence sur chaque colis, boîte ou autre type de contenant pour les marchandises. Si ce numéro de bon de commande n’apparaît pas bien en évidence sur chacun de ces colis, boîtes ou autres types de contenant, l’acheteur peut, à sa discrétion, retourner, aux frais du vendeur, les marchandises livrées dans chacun de ces colis, boîtes ou autres types de contenants incorrectement marqués ou non marqués.
16. Documents. Lorsque les marchandises sont facturées par le vendeur, mais expédiées par une autre personne ou entité, la facture de ces marchandises doit porter le nom de l’expéditeur et l’emplacement d’où provient l’expédition. TOUS LES ENVOIS DOIVENT CONTENIR DES BONS DE LIVRAISON INDIQUANT : NUMÉRO DE BON DE COMMANDE, DESCRIPTION DES MARCHANDISES, QUANTITÉ ET NUMÉRO DE PIÈCE. La détermination par l’acheteur de la quantité de tout bien expédié sans liste d’emballage sera définitive.
17. Routage. Le vendeur acheminera les envois comme indiqué, et s’il n’est pas spécifié, les envois seront acheminés par la méthode la plus économique qui permettra à ces envois d’atteindre la Date de performance.
18. Risque de perte. À moins que la commande ne prévoie expressément le contraire, la livraison sera la destination finale FOB, et le titre et le risque de perte de marchandises demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison à une installation de déchargement spécifiée à la destination finale.
19. Taxes. Les prix du vendeur excluront toutes les taxes de vente, d’utilisation ou d’accise fédérales, étatiques ou locales prélevées ou mesurées par la vente, le prix de vente ou l’utilisation de biens ou de matériaux requis dans l’exécution de la commande. Le vendeur doit énumérer séparément sur sa facture toutes ces taxes légalement applicables à tout bien ou service et payables par l’acheteur à l’égard desquelles l’acheteur ne fournit pas au
vendeur une preuve légale d’exemption.
20. Extras; Substitutions. Aucune substitution de matériel ou d’accessoires pour les biens ne doit être faite sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. Aucuns frais pour les suppléments ne seront facturés à moins que ces suppléments n’aient été commandés par écrit par l’acheteur et que le prix convenu par l’acheteur et le vendeur.
21. Déclenchage. L’acheteur aura le droit en tout temps de compenser tout montant dû à tout moment par le vendeur à l’acheteur ou à l’une de ses sociétés affiliées contre tout montant payable à tout moment par l’acheteur en lien avec la commande.
22. Non renonciation. Toute renonciation ou omission de l’acheteur d’exiger le strict respect des dispositions de la commande à quelque égard que ce soit n’est pas considérée comme une renonciation aux droits de l’acheteur d’insister autrement sur le strict respect des dispositions de la commande ou des commandes futures.
23. Non assignable. La commande et les sommes dues en vertu de la commande ne peuvent être cédées en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, et toute cession présumée sans ce consentement écrit préalable sera nulle. Le vendeur ne doit pas sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit à toute autre partie l’exécution de tout travail ou la fourniture de tout bien ou service en vertu de la
commande sans le consentement écrit préalable de l’acheteur.
24. En-têtes. Les en-têtes des présentes Conditions générales sont fournis à titre de référence seulement et n’auront aucune incidence sur la signification ou l’interprétation de la Commande.
25. Droits. L’acheteur conserve tous les droits et recours dont il dispose en droit ou en équité, en plus de ceux énoncés dans les présentes Conditions générales.
26. Par défaut. Si le vendeur (a) est insolvable, (b) fait une cession générale au profit des créanciers, (c) admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à mesure qu’elles arrivent à échéance, (d) a un fiduciaire ou un séquestre nommé par un tribunal pour lui ou toute partie substantielle des actifs du vendeur, (e) a une procédure intentée en vertu de toute disposition du Code de la faillite ou de toute loi d’État sur l’insolvabilité par ou contre elle qui est acquiescée dans, ou n’est pas congédié dans les trente (30) jours, ou entraîne une ordonnance d’allègement en vertu du Code de faillite ou tout règlement d’insolvabilité, (f) échoue, ou semble incapable, d’exécuter l’une de ses obligations conformément aux conditions de la commande, y compris la date de rendement, ou (g) subit directement ou indirectement un changement de contrôle ou une autre transaction extraordinaire sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, alors l’acheteur peut annuler la commande en tout ou en partie sans responsabilité et/ou poursuivre tout autre droit ou recours disponible en vertu de la commande ou en droit ou en équité. Aucune renonciation par l’acheteur à une violation par le vendeur de toute disposition de la commande ne constitue une renonciation à toute autre violation de cette disposition. Tous les droits et recours de l’acheteur en vertu de la commande sont cumulatifs et non exclusifs.
27. Indemnisation. Le vendeur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’acheteur et les parties indemnisées par l’acheteur contre toutes les conséquences défavorables découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec : (a) la commande ou l’exécution en vertu de la commande; (b) tout défaut réel ou présumé dans les biens ou services achetés en vertu de la commande; (c) la violation de toute obligation ou garantie en vertu de la commande; (d) tout préjudice réel ou présumé d’une marque de commerce, brevet, secret commercial, travail de masque, droit d’auteur, ou autre droit de propriété d’un tiers quelconque, ou tout droit lié à une concurrence déloyale, aux biens ou aux services achetés en vertu de la commande; (e) tout acte ou omission du vendeur ou de ses sociétés affiliées ou de leurs administrateurs respectifs, dirigeants, gestionnaires, employés, sous-traitants, ou agents; (f) la livraison, l’état, l’utilisation, ou l’exploitation des biens ou des services achetés en vertu de la commande, que ces biens soient dans le même état que lorsqu’ils ont été livrés en vertu de la commande ou s’ils ont été utilisés dans la fabrication de, et font maintenant partie de, l’équipement, la machinerie ou les biens vendus par l’acheteur à des tiers; et/ou (g) un temps d’arrêt de production en raison du défaut du vendeur de remplir correctement la commande à temps ou du défaut d’acheminer les biens conformément à la commande. Le vendeur accepte en outre, et assumera au nom de l’acheteur, à sa demande (sans égard aux mérites réels ou apparents de ladite action), la défense de toute action judiciaire, d’agence ou d’arbitrage qui pourrait être intentée contre l’acheteur potentiellement impliquant des conséquences défavorables qui seraient soumises à une indemnisation, à une défense et à des obligations de non-responsabilité du vendeur en vertu de la commande. Le vendeur sera tenu de s’acquitter de ses obligations d’indemnisation, de défense et de décharge en vertu de la commande, peu importe si des conséquences indésirables résultent de la négligence unique, concomitante ou partielle de l’acheteur.
28. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR; LOI SUR LA PRESCRIPTION. EN AUCUN CAS L’ACHETEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE PROFITS ANTICIPÉS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION PAR L’ACHETEUR OU TOUTE ACTION DE LA PART DE L’ACHETEUR CONCERNANT LA COMMANDE. LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, LIÉ À OU RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, DES MESURES PRISES EN LIEN AVEC LA COMMANDE OU DE LA VIOLATION DE LA COMMANDE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX ATTRIBUÉ À CES BIENS OU SERVICES OU À L’UNITÉ DE CEUX-CI QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION. L’ACHETEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE PÉNALITÉS OU DE DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, PEU IMPORTE LE TYPE OU LA DESCRIPTION. TOUTE ACTION RÉSULTANT D’UNE VIOLATION PAR L’ACHETEUR OU D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE LA PART DE L’ACHETEUR RELATIVEMENT À LA COMMANDE DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D’ACTION AIT EU LIEU.
29. Entrepreneur indépendant. Compte non tenu et indépendamment de toute décision administrative, judiciaire ou gouvernementale contraire, aucune personne employée par le vendeur ou les entrepreneurs ou fournisseurs du vendeur dans le cadre de la fabrication, la production, l’exécution, ou la livraison de biens ou services en vertu de la commande ne peut être considérée ou interprétée comme étant l’employé de l’acheteur en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision, d’une ordonnance, ou d’une autre exigence légale fédérale, étatique/provinciale ou locale (y compris celles concernant la retenue d’impôt sur le revenu ou la sécurité sociale, le chômage, ou les accidents du travail, ou toute autre exigence légale portant sur les obligations d’un employeur envers ses employés), et le vendeur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’acheteur et les parties indemnisées par l’acheteur à l’égard de tous les impôts, contributions,
estimations ou autres coûts ou conséquences préjudiciables imposés par ou liés à ces lois, règlements, décisions, ordonnances, ou autres exigences légales.
30. Conformité juridique. Dans l’exécution de la commande, le vendeur doit se conformer à toutes les lois, règlements, décisions, ordonnances et autres exigences légales fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables, et, sans limiter ce qui précède, doit détenir tous les permis et licences requis pour l’exécution de la commande. Dans le cadre des obligations du vendeur en vertu de la phrase précédente, le vendeur doit respecter les exigences du 41 CFR 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces règlements interdisent la discrimination contre des personnes qualifiées en fonction de leur statut protégé d’ancien combattant ou de personnes handicapées, et interdisent la discrimination contre toutes les personnes en fonction de leurs race, couleur, religion, sexe ou origine nationale. De plus, ces règlements exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants couverts prennent des mesures positives pour employer et faire progresser dans l’emploi des personnes qualifiées sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, le statut protégé d’ancien combattant ou l’invalidité.
31. Loi étatique/provinciale. La commande est régie et doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de l’État de l’Ohio, y compris les conditions du Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) des États-Unis, tel qu’adopté et en vigueur dans l’État de l’Ohio, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les actions intentées en vertu de la commande doivent l’être devant un tribunal compétent résidant dans l’État de l’Ohio.
32. Divulgation. Sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, le vendeur ne fera pas de publicité, ne publiera pas et ne divulguera pas autrement que l’acheteur a offert ou accepté d’acheter des biens ou des services auprès du vendeur. Sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, le vendeur ne divulguera aucune information non publique, y compris, mais sans s’y limiter, les plans, spécifications, échantillons, instructions, données, dessins, descriptions, renseignements confidentiels, savoir-faire, découvertes ou méthodes de production fournis au vendeur par l’acheteur (que ce soit par écrit, ou sous forme orale ou électronique), ou au nom de l’acheteur, autre que ce qui est nécessaire pour le personnel du vendeur directement impliqué dans l’exécution de la commande, ou au fournisseur de biens, de matériel ou de services, aux seules fins de remplir la commande. Le vendeur doit prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que tout membre du personnel ou toute autre personne à qui ces renseignements sont ou ont été divulgués se conforment aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui s’appliquent au vendeur en vertu de la commande, et accepte d’appliquer les conditions de la commande à ce membre du personnel et ces autres personnes et d’être responsable envers l’acheteur de tout manquement de ce personnel ou ces autres personnes à respecter les conditions de la commande.
33. Indemnisation en vertu de brevets ou de droits d’auteur. Le vendeur déclare et garantit que ni les biens ou services fournis en vertu de la commande, ni la vente ou l’utilisation de ces biens ou services, ou les résultats de l’exécution de ces services (seuls ou combinés aux spécifications, exigences ou utilisations prévues de l’acheteur), n’enfreignent ni ne violeront les marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, travaux de masque, droits d’auteur ou autres droits exclusifs de tiers, ou tout droit lié à une concurrence déloyale. Le vendeur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’acheteur et les parties indemnisées par l’acheteur contre toute conséquence indésirable due ou découlant d’un tel préjudice ou préjudice présumé, ou d’une telle violation ou violation présumée. De plus, dans le cas où l’utilisation de tout bien ou
service fourni en vertu de la commande, ou les résultats de l’exécution de ces services, est prohibé en raison d’un tel préjudice ou préjudice présumé, ou d’une telle violation ou violation présumée, l’acheteur peut, à sa discrétion, poursuivre tout recours ou recours disponible en vertu de la commande, ou en droit ou en équité, y compris, sans limitations, exiger du vendeur qu’il obtienne à l’acheteur le droit de continuer à utiliser ce
bien, service ou résultat de l’exécution d’un tel service, sa modification afin qu’il ne soit plus considéré comme causant un préjudice ou sa suppression et le remboursement de son prix d’achat total.
34. Licence de brevet. Le vendeur, dans le cadre de la commande et sans frais supplémentaires pour l’acheteur, accorde par les présentes à l’acheteur un droit et une licence irrévocables, non exclusifs, libres de redevances, d’utiliser, de vendre, de faire fabriquer et de fabriquer des produits qui incarnent toutes les inventions et découvertes faites, conçues ou réellement réduites à la pratique en lien avec l’exécution de la commande par le vendeur, et le vendeur accorde par les présentes à l’acheteur une licence de réparer, reconstruire ou relocaliser, et de faire réparer, reconstruire ou relocaliser les biens ou les résultats de l’exécution des services achetés par l’acheteur en vertu de la commande. Le vendeur accorde en outre, conformément aux conditions de la commande, un droit et une licence sans redevances pour utiliser tout logiciel avec les biens ou les résultats de l’exécution des services spécifiés dans la commande, ou les biens ou les résultats de l’exécution des services eux-mêmes si ces biens ou résultats de l’exécution des services sont des logiciels.
35. Inapplicabilité. Si une disposition de la commande est jugée inapplicable par un tribunal compétent dans le cadre d’une controverse découlant de la loi étatique/provinciale ou fédérale en vertu de la commande, cette disposition sera alors ajustée dans la mesure minimale requise pour être exécutoire en vertu de cette loi étatique/provinciale ou fédérale.