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CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DES TIERS D’ADS

Objectif
Advanced Drainage Systems, Inc. (« ADS ») s’engage à mener ses activités de manière équitable, honorable, intègre et conforme à toutes les lois applicables en tout temps. Nous avons élaboré ce Code de conduite professionnelle des tiers pour expliquer comment notre Code de conduite et d’éthique professionnelles et notre Politique mondiale anticorruption se rapportent à ceux de nos Parties1 tiers qui nous aident à mener nos activités dans le monde entier.

Les lois de presque tous les pays du monde interdisent la corruption. Ces lois sont formulées au sens large et considèrent les pratiques, telles que le paiement, l’offre d’un paiement ou de la réception d’un pot-de-vin, d’un dessous de table ou d’un autre paiement à des fins de corruption comme un crime qui peut avoir de graves conséquences civiles et pénales pour ADS et ses employés en tant qu’individus. De nombreuses lois interdisent spécifiquement la corruption de fonctionnaires, y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (la « FCPA »).

D’autres pays, y compris le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et l’Inde, ont récemment adopté des lois qui interdisent la corruption de représentants du gouvernement et de parties non gouvernementales. Les pays appliquent de plus en plus ces lois malgré ce qui était « habituel » dans le passé.

Portée
Ce Code de conduite professionnelle des tiers ne remplace pas notre Code de conduite et d’éthique professionnelle ou notre Politique mondiale anticorruption, disponible sur le site Web d’ADS. Il fournit un aperçu de nos exigences pour travailler avec nous. Le présent code de conduite professionnelle des tiers s’applique à tous les tiers travaillant en notre nom. Nous attendons de nos tiers qu'ils respectent les exigences de ce Code et si un tiers enfreint celui-ci ou les lois applicables, nous examinerons ce tiers et prendrons les mesures appropriées, telles que mettre fin à notre relation dans le cadre de nos droits contractuels et de la loi applicable.

Nos attentes à votre égard
Nous attendons de vous que vous meniez vos activités en notre nom d’une manière éthique et conforme à toutes les lois applicables ainsi qu’à nos politiques et procédures internes. Nos attentes spécifiques à votre égard sont basées sur les exigences de notre Code de conduite professionnelle et d’éthique et de notre Politique mondiale anticorruption.
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1The terme « tiers » comprend les distributeurs, les agents commerciaux, les concessionnaires, les partenaires de coentreprise, les agents, les agents de dédouanement, les consultants et toute autre personne agissant pour ou au nom d’ADS.

Nos attentes sont fondées sur les principes suivants :

Tenez compte de ces attentes avant de prendre une décision ou de prendre des mesures en notre nom, et demandez conseil à votre contact ADS avant de prendre toute mesure qui, selon vous, pourrait les enfreindre. Les attentes ci-dessous résument les exigences du Code de conduite professionnelle et d'éthique d'ADS et de notre Politique mondiale anticorruption.

Traitement équitable
ADS s'attend à ce que ses partenaires commerciaux tiers fassent concurrence sur le marché de manière juste et honnête, obtenant des avantages concurrentiels par le biais d'une performance et d'une exécution supérieures, plutôt que par des pratiques contraires à l'éthique ou illégales

Aucune corruption de quelque nature que
ce soit, sous quelque forme ou contexte que ce soit, à quiconque, partout dans le monde est interdite.

Cette interdiction s’applique :

ADS interdit strictement les pots-de-vin et la corruption par ses propres employés et nous obligeons nos tiers à respecter cette même norme élevée. Aucun tiers ne sera pénalisé pour un retard ou une perte d’affaires résultant d’un refus de faire un paiement aux fins de corruption.

Il n’est jamais acceptable de fournir par corruption, directement ou indirectement, quelque chose de valeur à une autre partie dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires ou un traitement de faveur pour ADS ou toute autre personne. Cette interdiction s’applique également aux paiements que les agents, représentants ou autres partenaires commerciaux peuvent effectuer en votre nom. La politique stricte d’ADS est de ne pas effectuer de paiement qui viole la loi applicable, y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et nous attendons de nos tiers qu’ils s’assurent qu’ils ne prennent aucune mesure qui pourrait être considérée comme une violation d’une loi anticorruption. Si vous envisagez une transaction qui peut même sembler inappropriée, vous devriez consulter votre personne-ressource ADS qui vous fournira des conseils.

Qu’est-ce qui est interdit : qu’est-ce qu’un pot-de-vin?
L’idée d’un pot-de-vin est interprétée de manière très large en vertu des lois anticorruption. Cela comprend une offre, une promesse, un paiement ou un cadeau corrompu (y compris l’autorisation d’une offre, d’une promesse, d’un paiement ou d’un cadeau) non seulement de l’argent, mais « tout objet de valeur », y compris, mais sans s’y limiter, des cadeaux, des cartes à valeur stockée, des chèques-cadeaux, des repas, des divertissements (par exemple, un concert, un théâtre, des sports ou d’autres événements), l’hébergement, les droits de scolarité, les offres d’emploi, les dons de bienfaisance et les voyages, en échange d'un avantage commercial inapproprié.

Dès lors qu’un engagement à effectuer un paiement ou un cadeau illégal a été pris, une violation a eu lieu. Il n’est pas obligatoire que l’offre soit acceptée, et aucun échange d’argent ou de cadeau n’est requis. Le « pot-de-vin » offert n’a pas non plus besoin de réussir dans son objectif.

Les « paiements » indirects sont également suffisants. Par exemple, promettre de construire un bâtiment en l’honneur d’un fonctionnaire ou de contribuer à son organisme de bienfaisance préféré, même si le bâtiment n’est jamais construit ou si la contribution n’a jamais été faite, serait une promesse de paiement et une violation.

Un dessous de table est un type particulier de pot-de-vin. Il s’agit de la restitution non éthique ou illégale d’une partie d’un paiement déjà effectué dans le cadre d’une transaction commerciale légitime. Par exemple, un fournisseur aux pratiques contraires à l’éthique pourrait accepter de payer un certain montant à un gestionnaire des achats en échange de l’attribution d’un contrat d’approvisionnement par ce gestionnaire.

Qu’est-ce qui n’est pas interdit? Qu’est-ce qui n’est pas un pot-de-vin?

Les dépenses pour des cadeaux, repas ou divertissements modestes, raisonnables et de bonne foi (c.-à-d. promotionnels) encourus par un représentant du gouvernement ou un autre homme d’affaires ou au profit de ceux-ci sont autorisées tant que ces dépenses sont directement liées à la promotion, à la démonstration ou à l’explication des produits ou services d’une entreprise.

En général, plus les cadeaux, les repas ou les divertissements sont somptueux, plus ils sont susceptibles d’être interprétés comme un pot-de-vin. Les cadeaux somptueux peuvent prendre la forme d’une dépense unique et importante ou du montant cumulé d’un certain nombre de dépenses plus petites.

Prendre des précautions supplémentaires dans les relations avec les gouvernements

Vous pouvez faire affaire avec des représentants du gouvernement dans le cadre de vos activités avec ADS. Toutes les interactions avec les représentants du gouvernement dans le cadre des activités d’ADS doivent être professionnelles et conformes aux lois et réglementations applicables. Les politiques anticorruption ont tendance à se concentrer sur les transactions avec les représentants du gouvernement parce qu’elles présentent un risque plus élevé. Pour cette raison, il est important que vous sachiez qui est un représentant du gouvernement afin que vous puissiez prendre des précautions supplémentaires lorsque vous interagissez avec un représentant du gouvernement.

Un « représentant du gouvernement » comprend :

Tout paiement en espèces, en biens ou en services qui est, ou pourrait raisonnablement être interprété comme, un pot-de-vin, un dessous de table ou un cadeau inapproprié est strictement interdit. Veuillez demander des conseils supplémentaires à votre personne-ressource d’ADS pour gérer vos relations avec les représentants du gouvernement et les entités.

Respect des sanctions commerciales et des contrôles à l'exportation
ADS se conforme à toutes les lois pertinentes sur les sanctions commerciales et le contrôle des exportations dans les juridictions où elle exerce ses activités. À ce titre, nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux se conforment également à ces règlements et ne vendent, n’exportent, ne transfèrent ou ne facilitent aucune transaction qui fournit des produits ADS à toute région ou à tout pays soumis à un embargo ou à toute entité identifiée sur une liste restreinte (comme la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l’OFAC). 

Soutenir les droits de la personne
ADS est déterminée à soutenir et à respecter les droits universels de la personne. ADS s’attend à ce que ses partenaires commerciaux partagent ces valeurs, se conforment à toutes les exigences juridiques et reconnaissent les normes internationales pertinentes en matière de droits. À ce titre, les partenaires commerciaux doivent s’assurer qu’ils ne sont pas complices de violations des droits de la  personne, y compris, mais sans s’y limiter, le travail forcé, le travail des enfants et la traite des personnes.

Conformité aux lois, règles et règlements
ADS prend sa responsabilité de se conformer à toutes les lois, règles et règlements affectant notre entreprise très au sérieux et s’attend à ce que vous, en tant que partenaire commercial, fassiez de même. Nous nous attendons à ce que vous suiviez et respectiez les lois des villes, des États et des pays où vous faites des affaires et que vous preniez le temps de vous familiariser avec ces exigences.

Tenir des livres et des registres précis
Nos tiers ne doivent pas faire de fausses déclarations délibérées concernant ADS ou nos activités commerciales, et ne doivent pas créer d’entrées fausses ou trompeuses dans les livres et registres liés aux activités d’ADS.

Évitez les conflits d’intérêts
Comprendre qu’il y a conflit d’intérêts lorsque l’intérêt privé d’une personne empiète ou semble empiéter sur les intérêts d’ADS ou de votre société. Les conflits d’intérêts comprennent l’utilisation inappropriée de l’information ou de la position pour un gain personnel ou une concurrence avec ADS.

Protéger les renseignements confidentiels 
Nos tiers doivent maintenir l’intégrité de l’information confidentielle et s’assurer que ces renseignements ne sont utilisés qu’aux fins prévues. Cela comprend les renseignements fournis par ADS ou par des clients et d’autres personnes liées à notre entreprise, qui sont sensibles sur le plan concurrentiel et qui ne sont généralement pas connus du public.

Signaler tout comportement illégal ou contraire à l’éthique

Si vous avez connaissance d’un comportement illégal ou contraire à l’éthique ou si vous croyez qu’une loi, une règle ou un règlement applicable a été violé, vous devez signaler rapidement la situation à ADS. Vous pouvez communiquer avec :

 

Dernière mise à jour : 2023-02-28
Dernière révision : 2023-02-28

Microsoft mettra bientôt fin à l’utilisation d’Internet Explorer. Pour cette raison, nous n’avons pas construit le site pour qu’il soit utilisé au moyen d’Internet Explorer. Veuillez utiliser Chrome, Edge ou un autre navigateur afin de bénéficier de la pleine expérience du nouveau site Web d’ADS.